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IP/08/1855

Bruxelles, le 2 décembre 2008

Marchés du crédit hypothécaire: une étude de la Commission révèle la diversité des stratégies nationales en matière de régulation des organismes de prêts autres que les établissements de crédit

La Commission européenne a publié une étude sur les activités, la régulation et la surveillance des organismes de prêts hypothécaires qui n'entrent pas dans la catégorie des établissements de crédit en vertu du droit national. Cette étude montre que, dans la plupart des États membres, les prêteurs qui exercent leur activité en dehors du cadre légal de l'UE relatif aux établissements de crédit sont régulés et surveillés par les autorités nationales, et détiennent une part du marché national plus petite que les établissements de crédit. L'étude aidera la Commission à évaluer la nécessité d'une action communautaire dans ce domaine. Elle fait suite au livre blanc de décembre 2007 sur l'intégration des marchés du crédit hypothécaire dans l'UE (IP/07/1955). Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs observations sur l'étude d'ici au 28 février 2009.

Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Cette étude revêt une importance significative dans le contexte financier actuel. Elle aidera la Commission à déterminer si la surveillance des organismes de prêts hypothécaires de l'Union européenne souffre de lacunes réglementaires, et si de nouvelles mesures sont nécessaires pour les combler.»

L'étude présente un intérêt particulier dans le contexte de la crise financière actuelle. En effet, aux États-Unis, les acteurs du marché du crédit hypothécaire non soumis à une surveillance fédérale seraient responsables de l'émission de plus de 50 % des crédits subprime.

À propos des organismes de prêts autres que les établissements de crédit
Dans certains États membres, tels que la France ou l'Autriche, les prêteurs ne peuvent pas exercer leur activité s'ils ne possèdent pas un agrément bancaire. Dans d'autres, comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, les prêteurs sont autorisés à accorder des prêts pour autant qu'ils ne reçoivent pas de dépôts du public. En fonction de l'État membre où elles exercent leurs activités, les entreprises autorisées à accorder des prêts sans être agréées en tant qu'«établissements de crédit» entrent dans des catégories différentes. Il peut s'agir d'entreprises d'assurance, habilitées à octroyer des prêts hypothécaires dans 14 pays, de filiales d'établissements de crédit ou d'autres entreprises telles que des établissements financiers.

Conclusions de l'étude

Il ressort de l'étude que 20 États membres autorisent les établissements nationaux et étrangers non considérés comme des établissements de crédit à accorder des crédits hypothécaires pour l'immobilier résidentiel. Sur ces 20 États, quatorze exigent de ces établissements qu'ils se soumettent à une forme de notification ou d'enregistrement ou qu'ils obtiennent une autorisation pour fournir ce service. Toutefois, six États membres n'imposent aucune de ces conditions. En principe, les règles de conduite générales, notamment les dispositions législatives concernant la protection des consommateurs, s'appliquent dans tous les États membres.

L'étude révèle également que les organismes de prêts autres que les établissements de crédit détiennent une part du marché national du crédit hypothécaire plus petite que ces derniers. Les pays où la part de marché de ces organismes est la plus grande sont le Royaume-Uni (12 %), les Pays-Bas (10 %) et la Roumanie (9,7 %). Sur les six États membres qui n'imposent aucune condition de notification, d'enregistrement ou d'autorisation, la Finlande est le seul pays où les organismes de prêts autres que les établissements de crédit détiennent une part significative du marché des prêts (7 %).

Prochaines étapes

L'étude aidera la Commission à évaluer la nécessité d'une action communautaire dans ce domaine.

La Commission invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur cette étude et sur les sujets qu'elle couvre d'ici au 28 février 2009, à l’adresse suivante:

markt-mortgage-consultation@ec.europa.eu

La Commission publiera ces contributions sur son site web, sauf indication contraire expresse.

L'étude peut être consultée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/credit/mortgage_fr.htm#studies


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