IP/08/1846

Bruxelles, le 1^er décembre 2008

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication présentant un plan d'action à court terme qui contient une liste de futures mesures législatives visant à renforcer la capacité des administrations fiscales d’empêcher ou de détecter la fraude à la TVA (en particulier la fraude dite «de type carrousel») et de recouvrer les taxes. En outre, elle a adopté deux mesures modifiant la directive TVA. La première vise à empêcher l'utilisation frauduleuse de l'exonération de la TVA à l'importation et la seconde à donner aux États membres la possibilité de rendre le fournisseur de biens responsable de la perte des recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre État membre lorsque lui-même n'a pas déclaré sa livraison à l'administration de la TVA.

M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce propos: «Mon objectif est de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, sans faire peser de charge administrative inutile sur le commerce légitime. Chacune des mesures devrait apporter une valeur ajoutée, mais seule leur mise en œuvre combinée fournira aux administrations fiscales un cadre adapté pour lutter contre la fraude à la TVA. Le succès de notre stratégie dépendra en fin de compte de ce que le Conseil adoptera. J'exhorte donc les États membres à prendre leurs responsabilités en adoptant ces mesures dès que possible.»

Une fraude de type carrousel se produit lorsqu'un assujetti qui a réalisé une acquisition intracommunautaire de biens sur laquelle la TVA n'a pas été prélevée effectue ultérieurement une livraison intérieure de ces biens sur laquelle il perçoit la TVA, avant de disparaître sans avoir reversé la taxe au Trésor.

Les mesures que la Commission entend proposer

La communication fixe une approche globale destinée à renforcer les outils dont les administrations fiscales disposent pour lutter contre la fraude à la TVA à différents stades du processus. Le plan d'action propose l'introduction de mesures destinées à:

• empêcher les fraudeurs potentiels d’utiliser le système de TVA à des fins illicites: approche commune applicable à l’enregistrement et à la radiation des assujettis à la TVA dans l'UE; confirmation en ligne permettant aux opérateurs de vérifier la validité du numéro d'identification TVA de leur client; simplification, modernisation et harmonisation des règles de facturation actuelles;
• renforcer les instruments de détection des fraudes à la TVA, en particulier grâce à la création d’un réseau européen, appelé Eurofisc, destiné à améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres;
• améliorer les possibilités permettant aux administrations fiscales de recouvrer les recettes de TVA perdues dans des opérations transfrontalières (y compris, amélioration de l'assistance mutuelle entre administrations fiscales pour le recouvrement des taxes, introduction d'une responsabilité partagée en matière de protection de toutes les recettes de TVA, quel que soit l'État membre auquel ces recettes sont dues).

Les deux mesures adoptées aujourd'hui

La Commission a également adopté une proposition visant à modifier la directive TVA dans deux domaines spécifiques:

• L'importation de biens est exonérée de la TVA lorsqu'elle est suivie d'une livraison ou d'un transfert de ces biens à un opérateur d'un autre État membre. L’inadéquation des modalités de mise en œuvre de cette exonération dans les législations nationales rend difficile le suivi de la circulation physique des biens importés. Il apparaît que cette exonération spécifique est de plus en plus fréquemment utilisée dans des fraudes de type carrousel. La Commission propose dès lors de durcir les conditions auxquelles l'importateur doit satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'exonération: au moment de l'importation, il devra fournir à l'État membre d'importation son numéro d'identification TVA ainsi que celui de son client et devra prouver que les biens importés seront transportés vers un autre État membre.
• Les inspecteurs chargés de la lutte antifraude ont observé que certains opérateurs effectuant des livraisons intracommunautaires omettent intentionnellement de déclarer leur livraison aux autorités fiscales (ou déclarent des données incomplètes/erronées ou ne transmettent pas ces déclarations dans les délais impartis). Par conséquent, l'État membre de destination n'est pas informé que des biens sont arrivés sur son territoire, ce qui empêche la détection des pertes éventuelles de recettes de TVA. La Commission propose donc que le fournisseur effectuant des opérations intracommunautaires soit tenu responsable de la perte de recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre État membre lorsque le fournisseur a contribué à cette perte en ne déclarant pas sa livraison à l'administration de la TVA (ou en déclarant des données incomplètes/erronées ou en ne transmettant pas ces déclarations dans les délais impartis). Cette proposition offrira aux administrations fiscales un instrument leur permettant de recouvrer la TVA auprès d'opérateurs non établis. Afin de respecter le principe de proportionnalité, cette mesure ne prévoit la responsabilité du fournisseur que si l’acquéreur ne transmet pas de déclaration de TVA relative à l’acquisition concernée à son administration fiscale. En outre, il est prévu que le fournisseur puisse réfuter la présomption de responsabilité en justifiant dûment ses manquements auprès de l'autorité fiscale compétente.

Contexte

En mai 2006, la Commission a présenté une communication visant à susciter un débat sur la nécessité d'une stratégie coordonnée pour lutter contre la fraude fiscale dans le marché intérieur. Cette communication a donné lieu à deux années de discussions intenses et fructueuses sur la manière de mieux aborder ce problème, dans les différentes institutions européennes et entre les États membres, les représentants des entreprises et les experts en TVA.

La Commission a décidé de concentrer ses efforts sur le renforcement de la capacité administrative des administrations fiscales nationales à lutter contre la fraude à la TVA.

En guise de première étape, la Commission a adopté en mars 2008 une proposition législative en vue de garantir que les administrations fiscales obtiennent bien plus rapidement qu'aujourd'hui (2 mois au lieu d'un délai allant jusqu'à 6 mois) des informations concernant les transactions intracommunautaires (IP/08/454). Le Conseil devrait adopter cette proposition avant la fin de cette année.

Pour en savoir plus sur la communication et la proposition:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/control_anti-fraud/reports/index_fr.htm