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Accord politique entre les Etats membres sur la reconnaissance mutuelle des décisions concernant le contrôle judiciaire comme alternative de détention provisoire

European Commission - IP/08/1838   28/11/2008

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IP/08/1838

Bruxelles, 28 novembre 2008

Accord politique entre les Etats membres sur la reconnaissance mutuelle des décisions concernant le contrôle judiciaire comme alternative de détention provisoire

Les Etats membres ont atteint un accord politique sur une proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions concernant le contrôle judiciaire comme alternative de détention provisoire

Le Vice-président a déclaré: "Je suis convaincu que l'accord contribuera à réduire le nombre de détenus provisoires et renforcera le droit à la liberté et la présomption d'innocence dans l'Union européenne."

Le recours excessif à la détention provisoire (ainsi que la durée de celle-ci) est une des raisons principales à l'origine du surpeuplement carcéral. Étant donné les risques de fuite, les suspects non résidents sont souvent placés en détention provisoire, alors que les suspects résidents font l'objet de mesures de substitution.

En général, le placement en détention provisoire dans l'attente du jugement est considéré comme une mesure exceptionnelle et, autant que possible, les méthodes de contrôle non privatives de liberté sont préférables.

Or, les différentes solutions de substitution à la détention provisoire que prévoit le droit national (par exemple, l'obligation de se présenter régulièrement à la police ou la limitation de la libre circulation) ne sont pas actuellement transposables d'un État à l'autre, dans la mesure où certains pays ne reconnaissent pas les décisions rendues en la matière par des autorités judiciaires étrangères.

La décision-cadre, qui rendra possible la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'Union européenne des mesures de contrôle qui précèdent le procès non privatives de liberté, contribuera à réduire le nombre de détenus provisoires non résidents dans l'Union européenne. En outre, un tel instrument renforcera le droit à la liberté et la présomption d'innocence dans l'Union européenne tout en diminuant le risque de traitement inégal des suspects non résidents.

For more information on the activities of Vice-President Barrot, please see:

http://ec.europa.eu/commission_barroso/barrot/index_en.htm


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