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IP/08/1811

Bruxelles, le 27 novembre 2008

TVA: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice pour l’exonération de TVA appliquée à la mise à disposition de personnel

La Commission a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice parce qu'ils appliquent une exonération de TVA à la mise à disposition de personnel.

La directive TVA prévoit une exonération pour certaines livraisons de biens et prestations de services dans le secteur socioculturel, dans le secteur de la santé et dans celui de l'éducation. Pour respecter la neutralité du système de la TVA et éviter toute concurrence déloyale dans le marché intérieur, la Cour de justice a précisé à plusieurs reprises que les exonérations prévues par la directive TVA devaient être interprétées de manière stricte. La Commission estime que les Pays-Bas en font une interprétation trop large en exonérant également la mise à disposition de personnel dans ces secteurs.

De plus, les Pays-Bas ne considèrent pas les organismes publics mettant du personnel à disposition des eurorégions comme des assujettis à la TVA. En conséquence, les services qu'ils fournissent ne sont pas soumis à la TVA. La Commission estime que, lorsqu'ils mettent du personnel à disposition, ces organismes publics agissent comme des organismes privés (comme des agences de placement, par exemple) et qu'ils devraient dès lors être considérés comme des assujettis à la TVA.

La Commission a adressé un avis motivé aux Pays-Bas au mois de juin 2008 (voir IP/08/1029). Les Pays-Bas n'ayant pas modifié leur législation dans le délai imparti, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2006/4674.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Les informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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