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IP/08/1809

Bruxelles, le 27 novembre 2008

Sécurité maritime: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de l’Estonie et de l’Italie

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour à l’encontre de l’Estonie et de l’Italie, qui n’ont pas transposé la législation relative à la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.

La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de l’Estonie et de l’Italie pour transposition incomplète en droit interne de la directive 2005/45/CE[1]. La directive a pour objectif d’améliorer l’image de l’industrie européenne des transports maritimes et de rendre la profession de marin attrayante pour les jeunes. Elle encourage la mobilité des marins à l’intérieur de l’Union européenne, en mettant l’accent sur les procédures de reconnaissance des certificats de compétence des marins, tout en garantissant le respect strict des dispositions des conventions applicables de l’Organisation maritime internationale.

Les États membres devaient assurer la transposition de cette directive au plus tard le 20 octobre 2007.


[1] Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).


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