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Bruxelles, le 27 novembre 2008

Recours collectifs: consultation de la Commission sur le règlement des litiges à grande échelle en matière de consommation

La Commission européenne a publié le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs, qui vise à faciliter les recours dans les situations où un grand nombre de consommateurs ont été lésés par un même professionnel ayant commis des infractions au droit de la consommation. Il peut s’agir de l’application de surcoûts injustifiés – à travers des frais cachés ou une surfacturation – de publicités trompeuses sur Internet ou encore de la non-communication de certaines informations obligatoires concernant des produits financiers. Lorsque des pratiques illégales de ce type touchent un grand nombre de consommateurs, elles peuvent donner lieu à des préjudices considérables, à une concurrence déloyale et à une distorsion des marchés. Le livre vert recense les obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs cherchant à obtenir réparation - obstacles liés à l’accès aux moyens de recours ou à l’efficacité ou au coût de ces mécanismes - et présente diverses solutions visant à combler les lacunes constatées. Ces solutions ont pour but à la fois de garantir aux consommateurs victimes de pratiques commerciales illégales la réparation des préjudices subis et d’éviter les réclamations non fondées. Les personnes souhaitant réagir au livre vert peuvent le faire jusqu’au 1er mars 2009.

Mme Meglena Kuneva, commissaire européenne à la protection des consommateurs, a déclaré: «Les consommateurs victimes de pratiques illégales, notamment de surfacturations, de publicités trompeuses ou d’escroqueries pures et simples, ont le droit d’obtenir réparation. À l’heure actuelle, ce principe demeure bien souvent théorique – notamment lorsqu’il est question de petits litiges dispersés – en raison des difficultés pratiques d’exercice de ce droit. Il existe un vide juridique, une perte de bien-être et des lacunes dans notre système judiciaire, qui n’offre aucune solution aux consommateurs. De toute évidence, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous devons faire en sorte que le droit fondamental des consommateurs à obtenir réparation devienne une réalité pour un plus grand nombre de citoyens.»

La situation actuelle

Les marchés de la consommation de masse ne cessent de grandir et dépassent désormais les frontières nationales. De très grands nombres de consommateurs peuvent donc se voir lésés par les pratiques similaires voire identiques d’un même professionnel. L’échelle que des pratiques abusives peuvent atteindre est telle que leur effet peut conduire à une distorsion des marchés.

Par exemple, des banques du Royaume-Uni font actuellement l’objet d’une enquête pour avoir systématiquement appliqué des frais abusifs à plusieurs centaines de milliers de clients, dont les comptes se sont ainsi retrouvés à découvert[1]. Au Portugal, un groupe de consommateurs a entamé une action à l’encontre d’une société de télécommunications qui avait facturé des «frais d’ouverture» à trois millions de clients. À la suite de l’examen de cette plainte collective, le tribunal lisboète a jugé que ces frais étaient illégaux et qu’ils devaient être remboursés aux clients concernés. L’indemnisation accordée aux consommateurs s’est élevée à 70 millions d’euros.

Le problème

Les consommateurs ont toujours la possibilité d’entamer une action individuelle en justice pour obtenir réparation. En principe, le traitement d’un grand nombre de litiges individuels devrait donc permettre de régler les litiges de masse. Toutefois, des études réalisées par la Commission indiquent qu’actuellement, lorsque des consommateurs lésés par un professionnel souhaitent entamer une action, ils sont confrontés à d’importants obstacles[2] concernant l’accès aux moyens de recours, l’efficacité ou le coût de ces mécanismes.

Lorsqu’ils existent, les mécanismes de recours collectif peuvent représenter un moyen supplémentaire utile de réduire le préjudice causé au consommateur; c’est pourquoi le livre vert s’y intéresse, en tant qu’outils susceptibles d’aider à résoudre les problèmes auxquels les consommateurs sont confrontés pour obtenir réparation de préjudices de masse, que ce soit dans un contexte national ou au niveau transfrontalier. S’ils avaient la possibilité de s’associer à d’autres personnes, 76 % des consommateurs seraient davantage prêts à se défendre devant les tribunaux.

Il serait bénéfique à plusieurs égards de faciliter l’accès des consommateurs à des moyens de recours efficaces:

  • -les consommateurs lésés par des pratiques commerciales illégales pourraient obtenir une indemnisation pour les pertes subies;
  • -de manière générale, le respect de la législation communautaire en sortirait renforcé, car les entreprises seraient dissuadées de recourir à des pratiques illégales leur donnant un avantage concurrentiel déloyal sur les autres opérateurs.

Le livre vert comporte diverses solutions qu’il est proposé de débattre: 1) pas d’action immédiate; 2) une coopération entre les États membres en vue d’ouvrir les mécanismes de recours collectifs dont certains disposent aux consommateurs des États membres qui en sont dépourvus; 3) une combinaison d’instruments visant à renforcer les moyens de recours des consommateurs (y compris des mécanismes alternatifs de règlement des litiges collectifs en matière de consommation, l’octroi aux autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation d’un pouvoir en vertu duquel elles pourraient exiger des professionnels qu’ils dédommagent les consommateurs, ainsi que l’extension des procédures de règlement des petits litiges aux litiges de masse; 4) des mesures – contraignantes ou non – visant à garantir l’existence d’un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les États membres. Une combinaison des différents éléments de ces solutions pourrait également être considérée.

Contexte

Les études et les enquêtes réalisées pour le compte de la Commission font apparaître que pour un litige d’une valeur inférieure à mille euros, un consommateur européen sur cinq ne chercherait pas à obtenir réparation devant un tribunal en raison des difficultés qu’une telle action comporte: notamment les coûts élevés, les risques, la complexité et la longueur des procédures. La moitié renoncerait à entamer une action en justice pour un litige d’une valeur inférieure à deux cents euros. Seuls treize États membres disposent actuellement de dispositifs – différents – offrant aux consommateurs une possibilité de recours collectif. Ces mécanismes nationaux n’ont été utilisés que dans un petit nombre d’affaires ces dernières années. En Allemagne, par exemple, sur dix millions de personnes seulement quatre prennent part chaque année à des recours collectifs, tandis que le système de recours collectif ayant bénéficié au plus grand nombre de personnes dans le cadre d’une seule affaire est celui du Portugal.

Livre vert:

http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/collective_redress_en.htm

Les réponses doivent être envoyées le 1er mars 2009 au plus tard à l’adresse suivante:

mailto:Sanco-consumer-collective-redress@ec.europa.eu

Voir le MEMO/08/741; MEMO/05/489


[1] http://www.oft.gov.uk/advice_and_resources/resource_base/market-studies/current/personal/personal-test-case.

[2] Voir l’étude sur les problèmes rencontrés par les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour des infractions à la législation sur la protection des consommateurs et sur les conséquences économiques de ces problèmes (étude sur les problèmes des consommateurs), p. 42, http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/collective_redress_en.htm.


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