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IP/08/1797

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Libre circulation des capitaux: la Commission interpelle à nouveau l’Allemagne pour qu’elle applique un arrêt de la Cour sur la loi Volkswagen

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à l’Allemagne de modifier la loi de 1960 privatisant Volkswagen (loi VW) à la suite d’un arrêt de la Cour de justice du 23 octobre 2007. La Cour a estimé que trois dispositions de la loi VW attribuaient des droits spéciaux injustifiés aux pouvoirs publics allemands (le Land de Basse-Saxe et potentiellement le gouvernement fédéral) et qu’en maintenant leur application, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en matière de libre circulation des capitaux (article 56). La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé», deuxième stade de la procédure d’infraction prévue à l’article 228 du traité CE en cas de non-exécution d’un arrêt de la Cour. En l’absence de réponse satisfaisante de l’Allemagne dans les deux mois suivant la réception de l’avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour européenne de justice.

Le 23 octobre 2007, la Cour européenne de justice a statué, dans l’affaire C-112/05, que la République fédérale d’Allemagne, «en maintenant en vigueur l’article 4, paragraphe 1, ainsi que l’article 2, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 21 juillet 1960, relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk», a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en matière de libre circulation des capitaux (article 56).

Ces trois dispositions de la loi VW (qui se retrouvent également dans les dispositions des statuts de l’entreprise) accordent les droits spéciaux suivants aux pouvoirs publics allemands (le Land de Basse-Saxe et potentiellement le gouvernement fédéral):

  • représentation automatique des pouvoirs publics au conseil d’administration, prévue par l’article 4, paragraphe 1, de la loi VW (article 12 des statuts dans la version de mars 2006);
  • limitation des droits de vote à 20 %, prévue par l’article 2, paragraphe 1, de la loi VW (article 24, paragraphe 1, troisième phrase, et article 25 des statuts); et
  • minorité de blocage de 20 % prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la loi VW (article 26, paragraphe 2, des statuts).

Un projet de loi modifiant la loi VW, actuellement soumis au processus législatif, supprime les dispositions prévoyant la représentation des pouvoirs publics au conseil d’administration (disposition qui est maintenue à l’article 12 des statuts de VW) et la limitation des droits de vote à 20 %. Ce projet de loi, qui n’a pas encore été adopté, ne modifie cependant pas la disposition instaurant une minorité de blocage de 20 %, et il n’est pas prévu de modifier les statuts de VW où figurent des dispositions équivalentes aux dispositions susmentionnées de la loi VW.

La Commission a décidé, le 4 juin 2008, d’envoyer une lettre de mise en demeure en application de l’article 228, paragraphe 1, du traité CE (IP/08/873). L’article 228, paragraphe 1, CE dispose que si la Cour de justice reconnaît qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice («l’arrêt»).

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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