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IP/08/1796

Bruxelles, le 27 novembre 2008

Marchés publics: la Commission demande des informations à l’Espagne sur l’exécution d’un arrêt de la Cour relatif aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics

La Commission européenne a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Espagne pour lui demander des informations complètes sur la manière dont elle s’est conformée à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de 2008 concernant les procédures de recours en matière de passation de marchés publics.

Le 3 avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt dans l'affaire C-444/06, Commission contre Espagne. La Cour a constaté que, en ne prévoyant pas de délai obligatoire pour la notification, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d’attribution d’un marché à tous les soumissionnaires et en ne prévoyant pas de délai d’attente obligatoire entre l’attribution d’un marché et la conclusion du contrat, l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 89/665/CEE du Conseil.

Selon les autorités de l'Espagne, le nouveau système de recours espagnol en matière de passation de marchés publics, régi par la loi sur les marchés du secteur public (loi nº 30/2007) depuis le 1er mai 2008, répond parfaitement aux exigences de la directive 89/668/CEE telle qu'interprétée par la CJCE dans l'affaire C-444/06.

La Commission doute encore que ce nouveau système de recours prévoie un délai suffisant entre l'attribution du marché et la conclusion du contrat pour permettre aux soumissionnaires évincés d'intenter efficacement un recours.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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