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Marchés publics: la Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice pour avoir octroyé un contrat d'élimination des déchets sans suivre une procédure d’adjudication concurrentielle

Commission Européenne - IP/08/1791   27/11/2008

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IP/08/1791

Bruxelles, le 27 novembre 2008

Marchés publics: la Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice pour avoir octroyé un contrat d'élimination des déchets sans suivre une procédure d’adjudication concurrentielle

La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes parce que la municipalité de Bonn a octroyé à une société privée d'élimination des déchets un contrat de service public pour l’élimination de déchets biodégradables et végétaux sans lancer une procédure d’adjudication concurrentielle.

Un contrat combiné d'élimination des déchets conclu en 1997 et valable jusqu'en 2016 stipule que la municipalité doit éliminer dans son installation d’incinération les déchets ménagers fournis par le partenaire privé, ce dernier s'engageant quant à lui à éliminer dans ses usines de compostage les biodéchets fournis par la municipalité. La Commission estime qu'en ce qui concerne les biodéchets, la municipalité agit en tant que pouvoir adjudicateur qui achète des services aux opérateurs présents sur le marché. Les règles du marché intérieur l’obligent dès lors à appliquer des procédures d’adjudication transparentes et concurrentielles en ouvrant le marché à la concurrence et en veillant à ce qu’il soit fait le meilleur usage possible de l’argent du contribuable.

La Commission a lancé la procédure d’infraction à la suite d'une plainte déposée par une entreprise privée d’élimination des déchets, qui a affirmé qu'elle pouvait éliminer les biodéchets à des conditions nettement plus avantageuses. Étant donné qu'il n'a pas été possible de trouver une solution à l'amiable prévoyant la résiliation anticipée du contrat, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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