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Marchés publics: procédures d'infraction à l'encontre de Chypre et de la Grèce

Commission Européenne - IP/08/1790   27/11/2008

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IP/08/1790

Bruxelles, le 27 novembre 2008

Marchés publics: procédures d'infraction à l'encontre de Chypre et de la Grèce

La Commission européenne a décidé de traduire Chypre devant la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l’attribution d’un marché public portant sur la centrale électrique de Vasilikos. La Commission a également décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser à la Grèce un avis motivé concernant l’exécution d’un arrêt de la Cour.

Chypre

La Commission a décidé de traduire Chypre devant la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la procédure de passation des marchés lancée par l’Office chypriote de l’électricité (OCE) pour la conception, la livraison et la construction de la quatrième unité de la centrale électrique de Vasilikos.

Plus particulièrement, la Commission a estimé que les dispositions de l’invitation à soumissionner n’ont pas été appliquées de manière uniforme pendant la procédure puisqu’une offre a été écartée en fonction de critères qui n'étaient pas clairement mentionnés dans l’appel d’offres et qu’un candidat a été retenu alors qu’il ne remplissait pas les conditions en matière d’expérience. La Commission a également constaté que le plaignant n’a pas été informé en temps utile des raisons pour lesquelles sa candidature avait été rejetée et qu’il n’a donc pu organiser sa défense de manière efficace. En agissant de la sorte, Chypre a contrevenu à ses obligations au regard de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 33, paragraphe 1, de la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Chypre n’a pas non plus respecté l’article premier, paragraphe 1, de la directive 92/13/CEE, tel qu’il est interprété par la Cour de justice.

Grèce

La Commission a décidé d'envoyer à la Grèce un avis motivé au titre de l'article 228 du traité CE. Cet envoi fait suite à un arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de justice a constaté que la réglementation hellénique qui permet de recourir à une procédure négociée sans appel d'offres préalable pour la passation des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux n'est pas conforme au droit communautaire des marchés publics.

La Commission a en effet estimé que les mesures communiquées par les autorités helléniques pour se conformer à cet arrêt étaient incomplètes. Les autorités helléniques n'ont pas répondu à la lettre de mise en demeure qui leur avait été envoyée dans le cadre de la présente affaire.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction concernant tous les États membres sont disponibles à l’adresse électronique suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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