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IP/08/1789

Bruxelles, le 27 novembre 2008

Marchés publics: procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne

La Commission européenne a décidé d'adresser à l’Espagne une demande officielle concernant les règles relatives à la modification des marchés après leur attribution qui figurent dans la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (Ley 30/2007 de contratos del sector público, LCSP). Cette demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

En l'occurrence, la Commission estime que le régime de modification des marchés après leur attribution que prévoit la LCSP n'est pas conforme aux principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence découlant de l'article 2 de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics et des articles 12, 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne.

La LCSP donne aux pouvoirs adjudicateurs des possibilités étendues en matière de modification des conditions essentielles des marchés publics après l'attribution de ceux-ci, sans que les conditions de modification aient été précisées de manière claire, précise et dénuée d'ambiguïté dans les documents contractuels.

La Commission considère également que la LCSP permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché en dehors des circonstances prévues à l'article 31 de la directive 2004/18/CE.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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