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Pharmacies: procédure d'infraction concernant l'Italie

Commission Européenne - IP/08/1785   27/11/2008

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/08/1785

Bruxelles, 27 novembre 2008

Pharmacies: procédure d'infraction concernant l'Italie

La Commission européenne a décidé de demander formellement à l'Italie de modifier sa législation qui interdit à un pharmacien de détenir plusieurs pharmacies et qui limite à quatre le nombre maximum de pharmacies pouvant être détenues par la même société de pharmaciens. Ces quatre pharmacies doivent en plus être situées dans la même province, Selon la Commission de telles contraintes sont contraires à l'article 43 du traité CE concernant la liberté d'établissement. La demande de la Commission prend la forme d'un "avis motivé" qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

La Commission a décidé de demander officiellement à l'Italie de réexaminer ses règles relatives aux autorisations pour l'implantation des pharmacies. La législation italienne interdit à un pharmacien individuel de détenir plusieurs autorisations d'ouverture d'une pharmacie et en outre de cumuler l'autorisation d'ouverture de la pharmacie avec la participation dans la gestion d'une société de pharmaciens. Elle prévoit également la limitation à quatre pharmacies pouvant être exploitées par la même société, ainsi que l'obligation pour ces pharmacies de se situer dans la même province que celle où la société a son siège légal.

La Commission considère que, en adoptant et maintenant les restrictions susmentionnées, la République Italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 du Traité CE. En effet, ces limitations sont de nature à empêcher ou rendre plus difficile l'établissement de pharmacies pour des opérateurs d'autres États membres. Elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le traité CE que si elles sont justifiées par des objectifs d'intérêt général, nécessaires et proportionnées pour atteindre ces objectifs. Or, la Commission considère que les restrictions en question vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de la santé, invoqué par les autorités italiennes.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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