IP/08/1777
Bruxelles, le 26 novembre 2008
La Commission enquête sur les aides accordées aux tests EST en Belgique
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une enquête officielle concernant des aides d'État illégales accordées aux agriculteurs depuis 2002 par la Belgique en faveur des tests ESB pratiqués sur les bovins. Les règles applicables aux aides d'État dans le secteur de l'agriculture permettent l'octroi d'aides en faveur des tests ESB à concurrence d'un certain montant, mais la Commission a reçu des indications selon lesquelles la Belgique a accordé des aides au-delà de ce montant. Par conséquent, la Commission émet des doutes quant au respect des montants maximaux d'aide accordés par la Belgique.
La Commission a commencé à examiner ces mesures lorsqu'elle a été saisie de plaintes en 2004. Sur la base des informations communiquées par la Belgique, il semble que, depuis le 1er janvier 2002, le gouvernement belge ait préfinancé les coûts des tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins. La base juridique nationale du remboursement est constituée par deux arrêtés royaux relatifs au financement de l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Selon les informations fournies par les autorités belges, un montant d'aides directes et indirectes de 15 millions € aurait été accordé aux agriculteurs au-delà du montant maximal de 40 € par test à compter du 1er janvier 2003 et il semble que la Belgique ait commencé à récupérer les aides illégales.
La Commission émet des doutes sur la compatibilité des mesures d'aide avec les règles applicables aux aides d'État, sur le montant précis des aides illégales et également sur le fait que le système de recouvrement des aides illégales puisse être considéré comme éliminant la distorsion de concurrence causée par l'aide illégale. C'est pourquoi la Commission a décidé d'examiner si ces mesures constituent des aides d'État incompatibles en ouvrant une procédure d'enquête officielle, conformément aux règles relatives aux aides d'État prévues par le traité CE.
Le texte intégral des décisions de la Commission sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. La Belgique et les autres parties intéressées disposeront d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations. Passé ce délai, la Commission statuera le plus rapidement possible sur la compatibilité de ces mesures avec le marché commun.
