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IP/08/1774

Bruxelles, le 26 novembre 2008

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre le marché allemand de l'électricité à la concurrence

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements soumis par E.ON pour remédier aux problèmes constatés au cours d'une enquête menée en application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82, voir MEMO/06/483). Elle craignait qu'E.ON n’ait retiré des capacités de production disponibles des marchés de gros de l'électricité en Allemagne (pour faire monter les prix), et ait dissuadé les investisseurs d'investir dans la production d'électricité. En outre, la Commission redoutait que E.ON ait favorisé sa filiale de production dans les offres de services d'équilibrage, en ait répercuté le coût sur le consommateur final, et ait empêché d'autres producteurs d'électricité d'exporter de l’énergie d’équilibrage via sa zone d'acheminement. À la suite de cela, E.ON a offert de céder quelque 5 000 MW de sa capacité de production pour répondre aux craintes exprimées concernant le marché de la production électrique, et s'est engagée à céder son réseau à très haute tension afin de répondre aux préoccupations relatives au marché de l'équilibrage électrique. Au vu des engagements offerts par E.ON, la Commission a désormais clos son enquête.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Cet ensemble de mesures correctrices sans précédent va fondamentalement changer le cadre des marchés allemands de l'électricité et mènera à une plus grande concurrence et à un plus grand choix pour les consommateurs. Pour la première fois dans l'histoire européenne de la concurrence, une entreprise cède un très gros volume d'actifs pour pallier des problèmes de concurrence. Plus de 20 % de la capacité de production seront accessibles aux concurrents et aux nouveaux venus, ce qui devrait avoir un effet positif sur les prix de l'électricité et profiter directement aux consommateurs. La cession du réseau empêchera E.ON de tirer profit de son contrôle sur le réseau de manière à favoriser sa propre filiale de production par rapport à ses concurrents. Le 12 juin 2008, la Commission a consulté les parties intéressées sur les engagements proposés par E.ON pour dissiper les craintes de la Commission concernant un comportement anticoncurrentiel sur les marchés allemands de l'électricité (voir MEMO/08/396). Les entreprises qui ont répondu ont confirmé que les engagements étaient nécessaires et proportionnés pour répondre aux préoccupations exprimées.

En 2006, dans le prolongement de son enquête sur la concurrence dans le secteur de l'énergie, la Commission avait ouvert des enquêtes sur le marché allemand de l'électricité (voir MEMO/06/483).

Au cours de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que E.ON pourrait avoir enfreint les règles du traité CE en matière d'abus de position dominante (article 82) de deux manières:

  • la première, en tant que grossiste sur le marché de l'électricité, en s'abstenant délibérément de proposer à la vente la production disponible et économiquement rationnelle de certaines centrales électriques dans le but d'augmenter les prix. La Commission craignait aussi qu'E.ON n'ait conçu et mis en œuvre une stratégie visant à dissuader des tiers d'investir dans la production électrique.
  • La seconde, en tant que gestionnaire de réseau de transport, sur le marché secondaire de l'équilibrage électrique. L'énergie d'équilibrage est l'énergie «de dernière minute» nécessaire pour maintenir la fréquence du courant sur le réseau. La Commission redoutait que E.ON favorise sa propre filiale de production, bien qu'elle pratiquât des prix plus élevés, en répercutant les coûts accrus sur le consommateur final et en empêchant d'autres producteurs d'électricité de vendre de l'énergie d'équilibrage sur ses propres marchés. Cette seconde affaire est un exemple révélateur des préoccupations générales que la Commission a exprimées dans son enquête sectorielle sur les conséquences de l'intégration verticale de ce secteur.

Pour répondre aux préoccupations dans la première affaire, E.ON a proposé de céder, en Allemagne, 5 000 MW de capacité de production à partir de différents types de technologies et combustibles, comme l'hydroélectricité, le lignite, le charbon, le gaz, l'accumulation par pompage et le nucléaire. Ces ventes ne vont pas seulement retirer à E.ON la capacité de retirer des capacités de manière à augmenter les prix, mais aussi fournir des capacités de production à des concurrents. Afin de dissiper les craintes de la Commission dans la seconde affaire, E.ON a proposé de céder son activité de transport consistant en un réseau de lignes à très haute tension (380/220 kV) et en un système d'exploitation géré actuellement par E.ON Netz. L'exploitant de ce réseau sera ainsi moins tenté de favoriser un fournisseur particulier.

E.ON procédera à la vente de ses actifs sous la surveillance d'un mandataire qui vérifiera en particulier qu'aucune des acquisitions ne risque de soulever des problèmes de concurrence. Les acheteurs potentiels des actifs qui seront cédés doivent remplir certaines conditions supplémentaires et être approuvés par la Commission.

Contexte

La décision de la Commission (appelée «décision d'engagement»), qui repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité CE, prend en compte les résultats de la consultation lancée le 12 juin 2008 (voir MEMO/08/396). Elle ne consiste pas en une conclusion sur une infraction mais lie E.ON à ses engagements et met fin à l'enquête de la Commission. Toutefois, si E.ON devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE.


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