IP/08/1766

Bruxelles, le 25 novembre

Aides d’État: la Commission approuve l’aide apportée par la Lettonie à JSC Parex Banka

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’État, l’aide d'urgence octroyée pour faciliter le financement de JSC Parex Banka. La Commission a estimé que l’aide était conforme à sa communication relative aux aides d’État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). L’aide en cause est nécessaire pour éviter une grave perturbation de l’économie lettone. Les mesures, dont la durée et la portée sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au rétablissement du financement de Parex Banka, prévoient un niveau de rémunération adéquat et sont assorties de garde-fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence. Elles sont dès lors compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point b, du traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Après d’intenses échanges de vues avec les autorités lettones, la Commission a approuvé les mesures urgentes étant donné que celles-ci sont conformes aux règles sur les aides d'État».

Le 10 novembre 2008, les autorités lettones ont notifié un ensemble de mesures visant à remédier aux problèmes de liquidité et à l’éventuelle insuffisance de fonds propres de JSC Parex Banka. Les mesures étaient nécessaires compte tenu de l’assèchement des marchés du crédit et de la valorisation biaisée des instruments financiers.

Les mesures consistent en une garantie d’État couvrant certains emprunts existants et nouveaux et en un dépôt de l’État d’une durée d’un an destiné à couvrir les besoins de liquidité immédiats de la banque, ainsi qu’en prêts surbordonnés visant à renforcer les fonds propres. L’échéance des nouveaux prêts est limitée à trois ans et, pour les prêts surbordonnés, à cinq ans.

Les mesures comportent des éléments d’aides d’État, mais également plusieurs dispositions visant à assurer leur adéquation et leur proportionnalité au regard des règles de l’UE sur les aides d’État, conformément à la communication de la Commission concernant les aides d’État (voir IP/08/1495).

En particulier, les mesures seront assorties d’une rémunération significative. De plus, un certain nombre de mesures d’encadrement ont été prévues quant au comportement de JSC Parex Banka: plafonnement de la croissance du bilan, restrictions en ce qui concerne la publicité relative à l’aide d’État et restrictions en ce qui concerne l’acquisition éventuelle d’activités ou d’entreprises pendant toute la durée de l’aide.

La décision de la Commission couvre une période de six mois, au terme de laquelle la Lettonie sera censée mettre fin à l’aide apportée à la banque ou tenue de renotifier à la Commission les mesures d’aide, qui feront alors l’objet d’une nouvelle évaluation. Celle-ci permettra à la Commission de s’assurer que les mesures d’aide ne seront pas maintenues une fois que la crise financière sera finie. La Commission se réservera le droit de revoir son évaluation dans l'hypothèse où les mesures seraient modifiées par les autorités lettones.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro NN 68/2008 de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d’État figurant au Journal officiel et sur Internet.