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Bruxelles, le 20 novembre 2008

Agriculture: le «bilan de santé» de la PAC aidera les agriculteurs à faire face aux nouveaux défis

La Commission européenne se réjouit de l'accord politique sur le bilan de santé de la politique agricole commune conclu par les ministres européens de l'agriculture. Le bilan de santé modernisera, simplifiera et rationalisera la PAC et éliminera les contraintes imposées aux agriculteurs, ce qui leur permettra de mieux réagir aux signaux du marché et de relever de nouveaux défis. Parmi l’éventail de mesures adoptées, l'accord prévoit la suppression des jachères obligatoires et l'augmentation progressive des quotas laitiers, avant leur disparition en 2015, et fait de l'intervention sur les marchés un véritable filet de sécurité. Les ministres ont également décidé d'augmenter la modulation, mécanisme qui consiste à réduire les paiements directs en faveur des agriculteurs pour affecter les fonds correspondants au budget du développement rural. Grâce à cette adaptation, il sera possible de mieux répondre aux nouveaux défis et opportunités auxquels l’agriculture européenne doit faire face, y compris le changement climatique, la nécessité d'une meilleure gestion de l'eau, la protection de la biodiversité et la production d'énergie verte. Les États membres pourront aussi aider les producteurs laitiers installés dans les régions sensibles à s'adapter aux nouvelles conditions de marché.

Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «Je me réjouis que nous soyons parvenus à trouver un compromis qui préserve tous les principes de notre proposition initiale. L'objectif du bilan de santé est avant tout de donner à nos agriculteurs les moyens de faire face aux problèmes qu'ils rencontreront dans les années à venir, comme le changement climatique, et de leur permettre de prendre en compte les signaux du marché. Le transfert de fonds supplémentaires vers le budget du développement rural nous offre l'occasion de trouver des solutions sur mesure aux problèmes régionaux spécifiques. Les changements adoptés constituent une avancée majeure pour la PAC.»

Suppression progressive des quotas laitiers: étant donné que les quotas laitiers auront entièrement disparu en avril 2015, l'augmentation des quotas de un pour cent chaque année entre les campagnes 2009/2010 et 2013/2014 garantit un «atterrissage en douceur». Pour l'Italie, l'augmentation de 5 % sera introduite dès la campagne 2009/2010. Pendant les campagnes 2009/2010 et 2010/2011, les agriculteurs qui dépasseront leurs quotas laitiers de plus de 6 % devront payer un prélèvement de 50 % supérieur à la pénalité normale.

Découplage des aides: la réforme de la PAC a introduit le «découplage» des paiements directs aux agriculteurs, soit, en d'autres termes, la suppression du lien entre ces paiements et une production particulière. Néanmoins, plusieurs États membres ont choisi de maintenir certains paiements «couplés», c’est-à-dire liés à la production. Ces derniers paiements couplés seront supprimés et intégrés dans le régime de paiement unique (RPU), à l’exception de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes aux ovins et aux caprins, que les États membres pourront maintenir couplées à leur niveau actuel.

Aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques (mesures dites de l'article 68): à l’heure actuelle, les États membres peuvent conserver, par secteur, 10 % de leur enveloppe budgétaire nationale destinée aux paiements directs et affecter cette somme, dans le secteur concerné, en faveur de mesures environnementales ou d’actions visant à améliorer la qualité des produits et leur commercialisation. Cette possibilité deviendra plus souple. Ainsi, ces fonds ne devront plus obligatoirement être utilisés dans le secteur dont ils proviennent. Ils pourront servir à soutenir les producteurs laitiers ainsi que les producteurs de viandes bovine, ovine et caprine et de riz dans les régions défavorisées, ou les types d'activités agricoles vulnérables. Ils pourront aussi servir à promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les systèmes d’assurance contre les catastrophes naturelles ou les fonds de mutualisation en cas de maladies animales. Enfin, les pays appliquant le RPUS pourront également recourir à ce mécanisme.

Prolongation du RPUS: les États membres de l'UE appliquant le régime simplifié de paiement unique à la surface pourront continuer à le faire jusqu'en 2013 et ne seront plus contraints d'appliquer le régime de paiement unique d'ici à 2010.

Financement supplémentaire pour les agriculteurs des 12 nouveaux États membres de l'UE: 90 millions € seront alloués aux 12 nouveaux États membres de l'UE pour qu'ils puissent appliquer plus facilement l'article 68 jusqu'à ce que les paiements directs en faveur de leurs agriculteurs soient intégralement mis en place.

Utilisation des fonds actuellement non dépensés: les États membres appliquant le régime de paiement unique pourront soit utiliser les fonds actuellement non dépensés provenant de leur enveloppe nationale pour les mesures de l'article 68, soit les affecter au budget du développement rural.

Transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du développement rural: aujourd'hui, tous les agriculteurs qui reçoivent des aides directes d'un montant supérieur à 5 000 € voient ces paiements réduits de 5 %, les fonds correspondants étant transférés au budget du développement rural. Ce taux sera porté à 10 % d'ici à 2012. Une réduction supplémentaire de 4 % sera appliquée pour les paiements supérieurs à 300 000 € par an. Les fonds provenant de l'application de ce mécanisme pourront être utilisés par les États membres pour renforcer les programmes concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité et l'innovation liée aux quatre thèmes précédents, ainsi que pour des mesures d'accompagnement dans le secteur laitier. Ces fonds transférés seront cofinancés par l'UE à hauteur de 75 % et de 90 % dans les régions de convergence, où le PIB moyen est particulièrement faible.

Aides à l'investissement pour les jeunes agriculteurs: l'aide à l'investissement pour les jeunes agriculteurs au titre du développement rural sera portée de 55 000 € à 70 000 €.

Suppression des jachères obligatoires: l'obligation faite aux exploitants de terres arables de maintenir 10 % de leurs terres en jachère est supprimée. Cette mesure leur permettra de maximaliser leur potentiel de production.

Conditionnalité: l’aide aux agriculteurs est subordonnée au respect de normes dans les domaines de l’environnement, du bien-être animal et de la qualité des aliments. Les agriculteurs qui ne se conforment pas aux règles s’exposent à une réduction des aides dont ils bénéficient. Ce système, appelé «conditionnalité», sera simplifié; les normes jugées non adaptées seront supprimées, de même que celles qui ne relèvent pas de la responsabilité des agriculteurs. De nouvelles exigences seront ajoutées, destinées à préserver les avantages environnementaux des jachères et à améliorer la gestion de l'eau.

Mécanismes d'intervention: il ne faut pas que les mesures relatives à l'approvisionnement du marché freinent la capacité des agriculteurs à réagir aux signaux du marché. L'intervention sera supprimée pour la viande de porc et fixée à zéro pour l'orge et le sorgho. Pour le blé, les achats à l'intervention seront possibles durant la période d'intervention au prix de 101,31 €/tonne jusqu'à 3 millions de tonnes, volume au-delà duquel il faudra avoir recours à des adjudications. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, les limites seront fixées respectivement à 30 000 tonnes et 109 000 tonnes, niveaux au-delà desquels l'intervention se fera par voie d’adjudication.

Autres mesures: une série de petits régimes de soutien seront découplés et intégrés dans le RPU à compter de 2012. La prime aux cultures énergétiques sera supprimée.

http://ec.europa.eu/agriculture/healthcheck/index_fr.htm


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