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IP/08/1746

Bruxelles, le 20 novembre 2008

Aides d'État: La Commission approuve la garantie accordée par l’État belge à la banque Fortis

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, le mécanisme de garantie d'État visant à faciliter le financement de la banque Fortis. La Commission a estimé que cette aide était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). L'aide en cause est nécessaire afin d'assurer la viabilité de la banque Fortis et d'éviter ainsi que l’économie belge ne soit gravement perturbée. Le plan de garantie, dont la durée et la portée sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au rétablissement du financement de Fortis, est accordé moyennant une rémunération adéquate et prévoit des garde-fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence. Il est donc conforme à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. La décision ne couvre pas les mesures mises en œuvre, du 29 septembre au 6 octobre 2008, en faveur de la banque Fortis (à savoir l’injection de capital et la vente à BNP Paribas), qui font l’objet d’un examen distinct.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «La garantie de l'État est nécessaire pour rétablir l’accès de la banque Fortis au financement de marché à court et moyen terme, tout en prévoyant des garde-fous pour prévenir les abus.»

Le 18 novembre 2008, les autorités belges ont notifié une garantie d'État visant à faire face aux problèmes de liquidité auxquels la banque Fortis est confrontée depuis le tarissement des sources de financement de marché, et aggravé par la méfiance dont la banque fait l’objet dans la période difficile qu’elle traverse.

La Commission a conclu que ce régime de garantie d’État est conforme aux conditions énoncées dans sa communication relative aux aides d'État accordées aux établissements financiers dans le cadre de la crise financière mondiale actuelle (voir IP/08/1495):

  • types de dettes couvertes: le plan de garantie ne couvre que le financement de marché à court et moyen terme. L'aide de l'État est donc limitée dans sa portée à l'appui nécessaire pour permettre à la banque d'avoir de nouveau accès au financement de marché à court et moyen terme;
  • durée limitée: la période durant laquelle de nouvelles garanties pourront être accordées est limitée à six mois. Toute prorogation devra être autorisée par la Commission afin de veiller à ce que les mesures ne soient pas maintenues une fois que la crise financière sera finie;
  • contribution appropriée du bénéficiaire: la banque Fortis versera une rémunération appréciable, qui augmentera proportionnellement à la dette garantie;
  • absence de distorsions de concurrence indues: des mesures d’encadrement suffisantes ont été instituées quant au comportement de la banque Fortis afin d’empêcher les abus. La croissance du bilan de la banque fait l’objet d’un plafonnement et la banque est tenue de ne pas mettre en avant, dans sa communication externe, les garanties d'État dont elle va bénéficier. Il lui également interdit de pratiquer des prix prédateurs sur le marché de détail des dépôts;
  • suivi approprié: si une garantie est appelée, les autorités belges sont tenues de notifier sans tarder à la Commission un plan de viabilité, conformément aux règles concernant les aides d'État à la restructuration d'entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172).

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro n° 574/2008 sur le site Internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État figurant au Journal officiel et sur Internet.


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