IP/08/1742
Bruxelles, le 19 novembre 2008
Aides d'État: la Commission autorise le plan d'aide en faveur des établissements de crédit grecs
La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE régissant les aides d'État, le plan d'aide grec visant à stabiliser les marchés dans le contexte de la crise financière mondiale. Ce plan fournira aux établissements de crédit remplissant les conditions requises des capitaux frais et des titres convertibles en liquidités auprès de la BCE. Il garantira également, à des conditions strictes, les nouveaux emprunts à court et moyen terme. La Commission a pu constater que les mesures d'aide étaient conformes à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). Le plan assure un accès non discriminatoire, sa durée et sa portée sont limitées et il prévoit une rémunération conforme aux conditions du marché ainsi que des garanties de nature à réduire au minimum d'éventuelles distorsions de la concurrence. La Commission a donc conclu qu'il représentait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie grecque et qu’il était, de ce fait, conforme à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «À l'instar de ce qui a été fait pour les plans précédents, nous avons été en mesure d'approuver le plan grec dans un délai assez court. Nous avons toutefois eu une discussion approfondie afin de faire aligner les termes du plan sur notre cadre d'évaluation. Ce résultat constitue non seulement un succès pour la Grèce, mais il souligne également le rôle de la Commission dans le secteur des aides d'État, qui consiste à assurer, malgré la crise, des conditions de concurrence égales dans toute l'Europe».
À l'issue de contacts préliminaires avec la Commission, les autorités grecques ont notifié, le 14 novembre 2008, un plan d'aide destiné à stabiliser les marchés financiers. Ce plan prévoit les mesures suivantes:
- un régime de recapitalisation consistant à mettre des capitaux frais à la disposition des établissements de crédit en échange d'actions privilégiées, pour leur permettre de consolider leurs fonds propres face à d'éventuelles pertes. L'État achètera des actions privilégiées qui ne sont pas considérées comme des fonds propres de base de niveau 1 et seront rémunérées à concurrence d'un intérêt de 10 %.
- un régime de garanties consistant à couvrir, contre rémunération, les nouveaux emprunts d'une échéance de trois mois à trois ans contractés dans les six mois à compter de la date du 19 novembre 2008. Ce régime ne s'applique ni aux dettes subordonnées ni aux dépôts interbancaires. La rémunération est, quant à elle, conforme aux recommandations de la BCE.
- Un régime de sûretés consistant à fournir, contre rémunération, des obligations d'État aux établissements de crédit remplissant les conditions requises afin de leur garantir un meilleur accès aux liquidités, notamment auprès de la BCE. Les obligations sont empruntées par les établissements de crédit contre nantissement, d'importantes décotes étant appliquées aux titres donnés en garantie et en échange d'une rémunération analogue à celle du régime de garanties.
La Commission a conclu que le plan d'aide constituait un moyen adéquat, proportionné et nécessaire pour maintenir la confiance dans la solvabilité des établissements de crédit grecs et relancer les prêts interbancaires. Cela vaut également pour la troisième mesure, qui fournira des liquidités et mettra à disposition des fonds propres et sera, en tant que telle, d'une ampleur inégalée. La Commission note par ailleurs que ces liquidités serviront à accorder des crédits immobiliers et des crédits aux petites et moyennes entreprises à des conditions compétitives.
Le plan prévoit un accès non discriminatoire dans la mesure où il est ouvert à tous les établissements de crédit enregistrés en Grèce. Il est limité dans le temps (six mois) et dans sa portée (plafonnement budgétaire). Il impose également aux bénéficiaires une rémunération conforme aux conditions du marché. Les mesures d'aide ne s'adressent qu'aux entreprises financièrement viables, tandis que l'octroi des garanties et les dotations en capitaux et en obligations sont conditionnés par des exigences en matière de solvabilité et de ratio de fonds propres.
En outre, plusieurs règles de conduite ont été édictées pour éviter tout recours abusif au soutien de l'État, parmi lesquelles des restrictions de croissance basées sur des valeurs de référence imposées à toutes les banques bénéficiaires et une limitation des rémunérations de leurs dirigeants pendant la durée de mise en œuvre des mesures. Enfin, la Grèce s'est engagée à notifier les plans de restructuration ou de liquidation des entreprises défaillantes dans le cadre du régime de garantie ou de sûreté, ou de celles ayant bénéficié du régime de recapitalisation.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N560/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État figurant au Journal officiel et sur Internet.
