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Pêche: la Commission propose une réorganisation radicale du cadre de contrôle

European Commission - IP/08/1710   14/11/2008

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IP/08/1710

Bruxelles, le 14 novembre 2008

Pêche: la Commission propose une réorganisation radicale du cadre de contrôle

La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau règlement du Conseil qui restructure le système communautaire de contrôle de la pêche. Cette restructuration permettra de moderniser complètement le régime communautaire d'inspection, de suivi, de contrôle, de surveillance et d'exécution des mesures de la politique commune de la pêche (PCP) tout le long de la filière de commercialisation, de la capture au détaillant. L'introduction de normes plus élevées et de procédures d'inspection harmonisées permettra la mise en œuvre uniforme de la politique de contrôle au niveau des États membres, tout en prenant en compte la diversité et les spécificités des différentes flottes. Des mesures seront mises en place pour promouvoir une culture du respect des règles dans tout le secteur, notamment la simplification du cadre réglementaire et l'introduction de sanctions dissuasives harmonisées. La capacité d'intervention de la Commission pour garantir la mise en œuvre et l'exécution effectives des règles de la PCP par les États membres sera également renforcée. D'une manière générale, tous les aspects relatifs au contrôle et au suivi des activités de pêche seront simplifiés et rendus plus efficaces grâce aux nouvelles règles.

M. Joe Borg, membre de la Commission européenne chargé des Affaires maritimes et de la Pêche, a déclaré: «Le contrôle et l'application des limites de captures devraient être la pierre angulaire de la politique commune de la pêche. C'est plutôt notre talon d'Achille, ce qui porte atteinte à la crédibilité de toutes nos autres mesures de gestion. La Commission et la Cour des comptes ont identifié le problème; avec cette proposition, la Commission présente sa solution. Si nous voulons garantir la durabilité de la pêche à l'avenir, nous devons remplacer un système qui est inefficace, cher et complexe par un système qui peut réellement produire des résultats. Je pense que cette proposition donnera à tous les acteurs concernés les instruments nécessaires à cette fin.»

Contrôle et suivi des activités de pêche

Dans le cadre du nouveau système de contrôle, tous les États membres seront tenus de procéder à des inspections des activités tout au long de la chaîne de production des produits de la pêche, en particulier le débarquement, la transformation, le transport et la commercialisation. Il est nécessaire d'étendre l'utilisation des technologies d'inspection modernes, telles que le système de surveillance des navires par satellite, les journaux de bord électroniques et la notification électronique des données de captures. Un système complet de traçabilité pour les produits de la pêche sera introduit, lequel permettra de suivre tous les poissons et produits de la pêche tout le long de la filière de commercialisation.

Des mesures telles que l'analyse des risques visant à concentrer les activités de contrôle là où elles sont le plus productives ainsi que les recoupements complets de toutes les données pertinentes contribueront à renforcer l'efficacité des contrôles.

Parmi les autres nouveaux domaines couverts par le règlement figure le suivi par les États membres de certains critères de gestion des flottes, tels que la capacité de pêche et la puissance du moteur. Des normes générales sont établies pour les mesures de contrôle spécifiques concernant les plans pluriannuels et de reconstitution, les aires marines protégées et les rejets. Un nouveau système d'observation et d'observateurs sera également mis en place.

Pouvoirs d'inspection

Le règlement proposé élargit les compétences des inspecteurs nationaux des pêches des États membres, car il permet que les inspections des navires de pêche aient lieu en dehors des eaux ou du territoire de l'État membre chargé de l'inspection. En outre, les inspecteurs des pêches de la Commission pourront procéder à des inspections indépendantes sans notification préalable à l'État membre concerné.

Sanctions

Le règlement proposé introduira des sanctions dissuasives harmonisées dans toute l'UE, sur la base de la valeur économique des captures concernées. Le règlement prévoit une autre innovation importante, à savoir l'introduction d'un système de points de pénalité pour les infractions commises par les capitaines, les opérateurs ou les propriétaires bénéficiaires d'un permis de pêche, lesquels se verront, en dernier ressort, automatiquement retirer leur permis lorsqu'ils auront commis un certain nombre d'infractions. Des mesures sont également prévues à l'encontre des États membres qui ne se conforment pas aux règles de la PCP et portent de ce fait atteinte aux stocks halieutiques. Il s'agit notamment de la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière de l'UE, de la fermeture de pêcheries, de la déduction de quotas et du refus des transferts et/ou des échanges de quotas.

Coopération entre les États membres

Le règlement établira un système d'assistance mutuelle et d'échange systématique d'informations liées au contrôle entre les États membres. Il propose aussi une nouvelle approche de la gestion et de la communication des données relatives aux contrôles au moyen de sites internet nationaux sécurisés prévoyant un accès à distance pour la Commission.

Autorité de coordination

Le règlement étend les pouvoirs d'inspection de l'Agence communautaire de contrôle des pêches de manière à ce qu'elle puisse fournir une assistance dans le cadre de la mise en œuvre uniforme du nouveau système de contrôle.

Dans le cadre de la PCP, le contrôle et l'application relèvent de la compétence exclusive des États membres. La proposition actuelle réaffirme aussi les rôles distincts de la Commission et des États membres afin d'éviter les chevauchements et de veiller à ce que la Commission concentre ses efforts sur son activité principale de contrôle et de vérification de l'application des règles de la PCP par les États membres. Le nouveau règlement remplacera le cadre juridique existant établi dans le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil.

Voir également: Memo/08/709

De plus amples informations ainsi que des documents figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/reform_control_en.htm


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