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Aides d’État: la Commission autorise la recapitalisation d’urgence d’ING par les autorités néerlandaises

European Commission - IP/08/1699   13/11/2008

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IP/08/1699

Bruxelles, le 13 novembre 2008

Aides d’État: la Commission autorise la recapitalisation d’urgence d’ING par les autorités néerlandaises

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une aide d’urgence sous la forme d’une recapitalisation que les autorités néerlandaises ont l’intention d’accorder au groupe ING. La Commission a pu constater que la mesure était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). Cette mesure constitue un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise tout en évitant des distorsions excessives de la concurrence et est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Elle est en particulier d’une durée et d’une portée limitées, appelle le versement d’une rémunération adéquate et prévoit des garde-fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «La décision de la Commission concernant l'aide apportée par le gouvernement néerlandais à ING démontre une fois de plus l’importance des règles relatives aux aides d’État; d‘une part, elles garantissent des conditions de concurrence équitables de manière à éviter une course aux subventions entre les États membres et, d’autre part, elles permettent de prendre les mesures nécessaires pour préserver la stabilité financière.»

Le 22 octobre 2008, les autorités néerlandaises ont notifié leurs plans de recapitalisation du groupe ING par un apport de 10 milliards € sous la forme d’un type particulier de titres à émettre le 12 novembre 2008.

Dans le climat financier actuel, même des institutions fondamentalement saines telles qu’ING sont susceptibles de se retrouver dans une situation périlleuse et d'être amenées à rassurer les marchés financiers sur leur stabilité financière. C’est dans ce contexte que le groupe ING a dû renforcer son capital de base de niveau 1, qui passera de 6,5% à 8% après l’injection de capital.

Les titres à émettre constitueraient du capital de base de niveau 1 et produiraient un coupon annuel égal au plus élevé des montants suivants:

  • 0,85 € par titre, non cumulatif, payable annuellement à terme échu
  • 110% du dividende payé sur les actions ordinaires en 2009
  • 120% du dividende payé sur les actions ordinaires en 2010
  • 125% du dividende payé sur les actions ordinaires à partir de 2011

Le coupon ne sera distribué que si un dividende est mis en paiement sur les actions ordinaires. Dans le cas où ING déciderait de racheter les titres, l’État recevrait 150% du prix d'émission.

La Commission a conclu que cette mesure était conforme aux conditions énoncées dans sa communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (voir IP/08/1495). Les mesures en question satisfont en particulier aux critères suivants:

  • nécessité: ING joue un rôle pivot dans le paysage financier néerlandais - une perte de confiance dans cette institution clé aurait contribué à aggraver encore davantage la situation actuelle et aurait produit des effets induits préjudiciables pour l’économie dans son ensemble
  • durée limitée: les autorités néerlandaises se sont engagées à communiquer un plan de restructuration dans les six mois
  • contribution propre appropriée: la Commission s’est assurée que même l’incertitude inhérente aux titres correspondant à du capital de niveau 1 n’empêcherait pas ING de payer, compte tenu du coupon annuel et de la prime de rachat, une rémunération adéquate à l’État, avec un rendement attendu de plus de 10%. Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires
  • prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 528/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État figurant au Journal officiel et sur Internet.


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