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IP/08/1685

Bruxelles, le 12 novembre 2008

CORRECTION1 Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de plus que 1,3 milliard € à des producteurs de verre automobile pour avoir conclu des accords de partage de marchés

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 1 383 896 000 € aux entreprises Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver pour avoir conclu des accords illicites de partage de marchés et échangé des informations commercialement sensibles concernant des livraisons de verre automobile dans l'EEE, en violation des dispositions du traité CE et de l'accord EEE concernant l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53 de l'accord EEE). Asahi, Pilkington et Saint-Gobain sont les trois principaux opérateurs du secteur en Europe. Entre début 1998 et début 2003, ces entreprises se sont consultées sur les prix cibles, le partage de marchés et la répartition de la clientèle à l'occasion d'une série de réunions et d'autres contacts illicites. L'entreprise belge Soliver a également pris part à certains de ces échanges. Les quatre entreprises en cause contrôlaient, à l'époque, approximativement 90 % des ventes de verre utilisé dans l'EEE pour les véhicules neufs ainsi que pour les pièces de rechange d'origine destinées aux véhicules automobiles, marché qui représentait quelque 2 milliards € la dernière année complète de l'infraction. La Commission a ouvert l'enquête concernant cette infraction de sa propre initiative à la suite d'une dénonciation anonyme. La Commission a majoré l'amende infligée à St Gobain de 60 % pour cause de récidive. Asahi a fourni des informations complémentaires qui ont permis de révéler l'existence de l'infraction et, à ce titre, a bénéficié d'une réduction de 50 % du montant de l'amende, conformément à la communication sur la clémence. Il s'agit des amendes les plus élevées que la Commission ait jamais infligées dans une affaire d'entente, tant à une seule entreprise (896 000 000 € pour Saint Gobain) qu'à l'ensemble des membres d'une entente.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, a déclaré: «Ces entreprises ont abusé l'industrie automobile et les acheteurs de voitures pendant cinq ans sur un marché dont la valeur s'élevait à 2 milliards € la dernière année de fonctionnement de l'entente. Le montant total des amendes est élevé en raison de l'étendue du marché, de la gravité de l'affaire et des infractions commises antérieurement par Saint-Gobain. L'importance des amendes infligées par la Commission s'explique par le fait que cette dernière ne peut et n'a pas l'intention de tolérer les comportements illicites de ce genre. Les dirigeants et les actionnaires des entreprises qui portent préjudice aux consommateurs et à l'industrie européenne en participant à des ententes doivent l'apprendre à leurs dépens: s'ils trichent, ils se verront infliger de lourdes amendes.»

Le verre automobile est utilisé dans l'industrie automobile et se compose de vitrages de formes et de dimensions variées, tels que les pare-brises, les vitres latérales (fenêtres des portes avant et arrière), les lunettes arrière (fenêtres de hayons) et les toits vitrés. Les principaux clients des fournisseurs de verre automobile sont les constructeurs automobiles qui assemblent les vitrages sur les véhicules qu'ils produisent. Certaines pièces de vitrage automobile sont stockées en vue de servir de pièces de rechange d'origine.

La Commission a ouvert cette enquête de sa propre initiative sur la base d'informations fiables transmises par un informateur anonyme. Ces informations ont incité la Commission à réaliser des inspections inopinées en 2005 sur plusieurs sites de producteurs de verre automobile en Europe.

à l'issue de ces inspections, l'entreprise japonaise Asahi Glass Co. et sa filiale européenne AGC Flat Glass Europe (anciennement «Glaverbel») ont présenté une demande au titre de la communication sur la clémence de 2002. Conformément à cette communication, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 100 % lorsqu'elles permettent à la Commission de découvrir plus facilement des ententes secrètes. Asahi/Glaverbel ayant coopéré pleinement avec la Commission et lui ayant fourni des informations complémentaires qui ont permis de révéler l'existence de l'infraction, son amende a été réduite de 50 %.

L’entente

Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver se sont consultées à intervalles réguliers en vue de se répartir les livraisons de verre automobile aux constructeurs automobiles faisant réponse aux appels d'offres de ces derniers et de veiller à ce que leurs parts de marché respectives restent aussi stables que possible à l'échelle européenne.

Les preuves recueillies par la Commission ont révélé l'organisation de plusieurs réunions dans des aéroports et hôtels de différentes villes européennes (villes de Francfort et de Paris, et hôtels des aéroports Charles de Gaulle à Paris et de Zaventem à Bruxelles, par exemple) au cours desquelles Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver se sont consultées sur la répartition des livraisons de verre automobile destinées aux nouveaux modèles de voitures en cours de production, ainsi que sur la renégociation des contrats en cours, et ont échangé des informations commercialement confidentielles et lucratives.

Amendes

Les amendes infligées dans cette affaire ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256). Ces lignes directrices prévoient que les amendes reflètent l’importance économique générale de l’infraction, ainsi que la participation des différentes entreprises impliquées.

L'entente en cause constitue une infraction très grave aux règles du traité CE applicables en matière d'ententes. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes concernées par l'infraction, réalisées par chaque entreprise en cause, ainsi que la part de marché cumulée et la portée géographique des accords collusoires.

La Commission a majoré l'amende infligée à St Gobain de 60 % pour cause de récidive, l'entreprise s'étant déjà vu infliger des amendes pour participation à des ententes dans de précédentes décisions de la Commission, à savoir en 1988 dans l'affaire «Verre plat Benelux» (voir IP/88/784) et en 1984 dans l'affaire «Verre plat Italie».

Amendes

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)

Réduction en application de la communication sur la clémence (€)

Amende* (€)

Saint-Gobain (France)

0

0

896 000 000

Asahi/AGC Flat Glass (Japon)

50

113 500 000

113 500 000

Pilkington (Royaume-Uni)

0

0

370 000 000

Soliver (Belgique)

0

0

4 396 000

TOTAL

1 383 896 000

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables du paiement de l’amende.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/08/690.

1 :

Par décision du 28 février 2013, la Commission a réduit l'amende à Saint-Gobain à 880 millions € et celle à Pilkington à 357 millions €


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