IP/08/1684

Bruxelles, 12 novembre 2008

La Commission adopte une proposition de règlement pour encadrer les agences de notation

(voir MEMO/08/691)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant les agences de notation. Cette proposition fait partie d’un ensemble d’initiatives prises en réponse à la crise financière. Elle s’ajoute à d’autres propositions de la Commission, concernant notamment Solvabilité II, la directive «fonds propres», les systèmes de garantie des dépôts et les normes comptables. Les nouvelles règles sont conçues pour garantir des notations de haute qualité qui ne soient pas affectées par des conflits d’intérêts, inévitables dans le secteur de la notation.

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Je veux que l’Europe adopte un rôle de leader dans ce domaine. Notre proposition va plus loin que les règles qui s’appliquent dans d’autres juridictions. Ces règles très strictes sont nécessaires pour rétablir la confiance des marchés dans le secteur de la notation dans l’Union européenne.»

La proposition fixe les conditions auxquelles une agence peut émettre des notations. De telles conditions sont nécessaires pour rétablir la confiance des marchés et mieux protéger les investisseurs. Elle introduit une procédure d’enregistrement pour les agences de notation afin de permettre aux autorités de surveillance européennes de contrôler les activités des agences dont les notations sont utilisées par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif et les fonds de pension à l'intérieur de la Communauté.

Les agences de notation devront se soumettre à des règles strictes afin de garantir (i) que les notations ne sont pas influencées par des conflits d'intérêts, (ii) que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité de la méthode de notation et des notations elles-mêmes, et (iii) qu’elles agissent d’une manière transparente. La proposition prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences.

Les nouvelles règles sont notamment les suivantes:

• les agences de notation ne peuvent pas fournir de services de conseil;
• elles ne peuvent pas noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d’informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation;
• elles rendent publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations;
• elles publient un rapport de transparence annuel;
• elles mettent en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations;
• leur conseil d’administration ou de surveillance doit compter au moins trois membres dont la rémunération est indépendante des performances économiques de l’agence. Ces membres sont nommés pour un seul mandat d’une durée maximale de cinq ans et ne peuvent être révoqués qu’en cas de faute professionnelle. L’un d’entre eux au moins doit être un spécialiste de la titrisation et du crédit structuré.

Certaines des règles proposées sont basées sur les normes définies dans le code de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). La proposition de la Commission donne à ces règles un caractère contraignant. En outre, lorsque les normes de l’OICV ne suffisent pas à rétablir la confiance des marchés et à assurer la protection des investisseurs, la Commission propose des règles plus strictes.
Les travaux visant à légiférer dans ce domaine ont été entamés par la Commission dès l’été 2007, lorsque sont apparus les premiers indices de mauvaises pratiques dans le secteur de la notation. La proposition résulte d’une analyse d’impact complète et détaillée ainsi que de consultations approfondies. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le groupe européen d’experts des marchés de valeurs mobilières, les États membres, la BCE, les principales agences de notation ainsi que d’autres parties concernées (notamment des associations professionnelles des secteurs de la bancassurance et des valeurs mobilières ainsi que de la fourniture de données) ont fourni des informations utiles.

Contexte

En octobre 2007, les ministres des finances de l’Union européenne ont adopté une série de conclusions sur la gestion de la crise (la «feuille de route Ecofin»), où il était notamment proposé d’évaluer le rôle joué par les agences de notation et de remédier à leurs défaillances éventuelles. Les Conseils européens des 20 juin et 16 octobre 2008 ont demandé l’élaboration d’une proposition législative pour renforcer les règles qui s’appliquent aux agences de notation et à leur surveillance au niveau communautaire, estimant qu’il était prioritaire de rétablir la confiance et le bon fonctionnement du secteur financier.

La proposition peut être consultée à partir de l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm