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IP/08/1661

Bruxelles, le 7 novembre 2008

Réforme du cadre des télécommunications: la Commission présente de nouveaux textes législatifs pour préparer la voie à un compromis entre le Parlement et le Conseil

La Commission européenne publie, dans le cadre du paquet législatif de l’UE sur la réforme du cadre des télécommunications, de nouveaux textes afin de tenir compte du vote du Parlement européen du 24 septembre 2008 et des discussions en cours au Conseil. En novembre 2007, la Commission a fait des propositions de réforme des règles de l’UE applicables aux télé-communications, visant à créer un marché unique des télécommunications offrant davantage de droits aux consommateurs et aux entreprises et caractérisé par une intensification de la concurrence et des investissements, pour stimuler l’adoption de services transfrontaliers et du haut débit sans fil pour tous (IP/07/1677). Les nouveaux textes présentés aujourd’hui par la Commission seront débattus lors du Conseil des ministres des télécommunications le 27 novembre. Un élément essentiel des textes de compromis est la création d’un nouveau petit office des régulateurs européens indépendant, qui devrait aider la Commission à susciter plus de cohérence dans les mesures de régulation appliquées aux marchés des télécommunications en Europe. Le nouveau cadre réglementaire devrait avoir acquis force de loi dans les 27 États membres de l’Union d’ici à 2010.

«Le Parlement européen et le Conseil sont d’accord avec la Commission sur la nécessité de renforcer le marché unique des télécommunications de l’Union européenne. Il nous faut à présent dépasser ce consensus sur les objectifs et parvenir aussi à un accord sur les textes législatifs concrets. En présentant aujourd’hui ses propositions modifiées, la Commission souhaite faciliter le travail des législateurs européens. Nous nous sommes concentrés sur l’important et avons laissé de côté ce qui n’est pas essentiel actuellement», déclare Viviane Reding, membre de la Commission responsable des télécommunications. «J’espère que cela aidera la présidence française à engranger des progrès substantiels dans la réforme du cadre des télécommunications de l’UE en vue de la prochaine réunion du Conseil prévue le 27 novembre.»

La proposition modifiée de la Commission sur la réforme du cadre des télécommunications comprend les principaux points suivants:

  • L’autorité européenne du marché des communications électroniques proposée par la Commission verra sa taille et ses compétences considérablement réduites par rapport à la proposition initiale. Conformément aux souhaits du Parlement et du Conseil, il s’agira d’un office économe en ressources et efficace, axé sur la régulation des télécommunications et qui n’aura pas de compétences en ce qui concerne la sécurité du spectre ou des réseaux. Contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale de la Commission, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ne fusionnera pas avec le nouvel office mais conservera une existence distincte[1], comme l’ont demandé le Parlement européen et le Conseil. Compte tenu de la position récemment adoptée par le Groupe des régulateurs européens (ERG)[2], les régulateurs nationaux indépendants constitueront le cœur du nouvel office, dont la dénomination deviendra «Organe des régulateurs européens des télécommunications» pour souligner ce changement d’approche. Les dirigeants des régulateurs nationaux des télécommunications auront un rôle majeur à jouer dans la gestion du nouvel office et dans la désignation de son directeur général; quant à l’indépendance personnelle et financière de «l’Organe des régulateurs européens des télécommunications», elle sera pleinement assurée. La Commission accepte aussi la proposition du Parlement que le personnel du nouvel office soit constitué à 50 % d’experts détachés issus des régulateurs nationaux. En comptant ce personnel détaché, le nouvel office ne devrait pas employer plus de 20 experts, d’après la proposition de la Commission: 10 experts recrutés par le nouvel office lui-même et 10 personnes détachées par les régulateurs nationaux.
  • La Commission réaffirme sa proposition du 13 novembre 2007 de consacrer, dans le cadre des télécommunications réformé, l’indépendance personnelle et financière des régulateurs nationaux des télécommunications, une proposition déjà avalisée par le Parlement européen.
  • Application de solutions plus cohérentes sur le marché des télécommunications de l’UE: les règles existantes, en vertu desquelles les régulateurs nationaux consultent la Commission et leurs homologues des autres États membres sur les projets de mesures qu’ils envisagent d’adopter, sont renforcées de manière à assurer la participation directe et efficace du nouvel «Organe des régulateurs européens des télécommunications». Les régulateurs nationaux peuvent notamment être tenus de modifier ou de retirer un projet de mesure dont la Commission et le nouvel office estiment qu’il fera obstacle au marché unique ou qu’il est, pour une autre raison, incompatible avec le droit communautaire.
  • La proposition modifiée réaffirme le pouvoir des régulateurs nationaux d’imposer, lorsque cela est nécessaire pour remédier à l’insuffisance de la concurrence, la solution de la séparation fonctionnelle. Cette solution imposerait à un opérateur dominant de séparer son infrastructure de réseau de sa division «services» (sans modifier la structure de propriété) pour améliorer la concurrence sur le marché. Elle ne peut être imposée par un régulateur national qu’avec l’approbation de la Commission qui doit s’assurer, en tant que gardienne des traités, qu’elle est appliquée d’une manière compatible avec les principes du cadre des télécommunications de l’UE.
  • En ce qui concerne la politique du spectre radioélectrique, sa coordination sera renforcée sur le plan politique par un processus selon lequel la Commission présente un programme stratégique pluriannuel relatif au spectre radioélectrique, à adopter conjointement par le Parlement et le Conseil. La promotion des objectifs relevant de la politique culturelle et des médias a également été renforcée conformément aux amendements du Parlement européen, même si la Commission a veillé, dans sa proposition modifiée, à ce que cela ne restreigne pas indûment la souplesse accrue recherchée dans l’utilisation du spectre ni ne remette en question la promotion du haut débit sans fil dans les régions rurales et non métropolitaines, dans la logique de la stratégie du «haut débit pour tous» défendue par la Commission. Le rôle joué par la Commission dans la coordination des conditions et procédures relatives aux droits d’utilisation du spectre est désormais clairement axé sur les services paneuropéens, ainsi que le Parlement européen l’a proposé. La Commission n’a toutefois pas retenu l’idée, suggérée par le Parlement, de créer un nouvel organe consultatif pour la politique du spectre radioélectrique, afin d’éviter un double emploi avec le travail effectué par l’actuel Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.
  • Investissements dans les nouveaux réseaux: le Parlement a confirmé et renforcé les règles existantes de l’UE applicables aux investissements dans les réseaux à large bande et à haut débit, en rejetant tous les appels à une «pause réglementaire» et en encourageant des investissements efficaces dans les nouveaux réseaux à fibres optiques; la Commission se félicite de ces éclaircissements importants. dans la même logique, la Commission publiera en 2009 des orientations supplémentaires pour la régulation des réseaux d’accès de la prochaine génération (IP/08/1370).
  • Droits des consommateurs: plus de transparence et une information de meilleure qualité, une meilleure accessibilité pour les utilisateurs handicapés, le droit pour les consommateurs de changer d’opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur numéro, ainsi qu’une efficacité accrue pour le numéro d’appel d’urgence européen 112, tels sont les principaux avantages pour les consommateurs proposés par la Commission et vigoureusement soutenus par le Parlement européen. La Commission réaffirme donc ces droits des consommateurs dans sa proposition modifiée. Elle est également d’accord avec le Parlement européen sur la nécessité d’assurer une mise en œuvre effective des numéros harmonisés commençant par «116» pour des services à valeur sociale, tels que le 116000, qui est la ligne d’urgence pour signaler des cas de disparition d’enfants. De plus, les autorités nationales des télécommunications seront habilitées à prendre des mesures pour assurer une qualité minimale du service offert aux utilisateurs de l’internet afin de maintenir, si nécessaire, une «neutralité de l’internet» appropriée en Europe. Les propositions modifiées de la Commission visent à faire en sorte que toutes les exigences nationales soient fixées d’une manière cohérente qui ne fasse pas obstacle au marché intérieur.
  • L’amendement 138 adopté par le Parlement lors du vote du 24 septembre en séance plénière dispose qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.» Comme elle l’a déjà déclaré le 6 octobre, la Commission peut accepter cet amendement, qui a été adopté par le Parlement européen réuni en séance plénière à une majorité des neuf dixièmes (MEMO/08/681). La Commission considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens. Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l’information.
  • Sécurité des données: la Commission réaffirme la nécessité que les opérateurs de télécommunications informent les régulateurs et le public des violations de la sécurité. Elle rappelle qu’en principe, une notification doit être envoyée à toute personne touchée par une telle violation, et que la procédure de notification doit rester rapide, simple et efficace. Pour expliquer de manière objective les cas où une telle notification sera exigée, la Commission donnera, en vertu du nouveau texte législatif, des orientations plus détaillées sur les circonstances des violations devant donner lieu à une notification.

Contexte:

La Commission européenne a proposé de réformer les règles encadrant le secteur des télécommunications dans l’UE le 13 novembre 2007 (IP/07/1677). En juin 2008, le Conseil des ministres des télécommunications a fait connaître pour la première fois sa position sur les propositions de la Commission (MEMO/08/384). Le Parlement européen a débattu cette réforme d’abord en commission parlementaire (MEMO/08/491) puis en session plénière le 2 septembre (MEMO/08/551, MEMO/08/552). Le Parlement européen a voté en première lecture sur l’ensemble du paquet «réforme» lors de sa session plénière du 24 septembre (MEMO/08/581).

La Commission est en droit de modifier ses propositions à tout moment au cours du processus législatif. Il s’agit d’un aspect important du droit d’initiative de la Commission, explicitement prévu à l’article 250 du traité CE.

Prochaines étapes:

– la réunion du Conseil des ministres des télécommunications le 27 novembre

– le vote en seconde lecture au Parlement européen est prévu pour avril 2009

– la consultation publique sur l’avenir de l’ENISA, ouverte jusqu’au 9 janvier 2009, est disponible en ligne à l’adresse:

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=InfsoNis


[1] Étant donné que le mandat de l’ENISA expirera en mars 2012, la Commission a lancé aujourd’hui une consultation publique sur l’attitude à adopter par l’Europe face aux attaques électroniques et en matière de sécurité des réseaux. Concernant cette consultation publique, ouverte jusqu’au 9 janvier 2009, voir http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=InfsoNis

[2] Voir la déclaration faite le 10 octobre à Dublin par le Groupe des régulateurs européens concernant l’avancement du cadre législatif européen pour les communications électroniques, à l’adresse http://www.erg.eu.int/doc/whatsnew/erg_08_52_i_erg_statement_regarding_fr_081013.pdf


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