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Normes comptables: la Commission approuve les recommandations de l’IASB sur l’application de la juste valeur en cas d’inactivité des marchés

European Commission - IP/08/1636   05/11/2008

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IP/08/1636

Bruxelles, 5 novembre 2008

Normes comptables: la Commission approuve les recommandations de l’IASB sur l’application de la juste valeur en cas d’inactivité des marchés

La Commission approuve les recommandations sur l’application de l’évaluation à la juste valeur en cas d’inactivité des marchés, publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) le 31 octobre 2008. Elle estime que la position de l’IASB est pleinement conforme à la déclaration conjointe des trois comités de surveillance européens, ainsi qu’aux recommandations du même ordre récemment publiées par les organes compétents des États-Unis.

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur a déclaré: «J’approuve les recommandations de l’IASB, qui répondent à des préoccupations essentielles exprimées par les parties concernées européennes. Ces recommandations apportent les clarifications dont les entreprises européennes ont besoin pour appliquer des modèles internes permettant de calculer la valeur d’instruments financiers pour lesquels il n’existe plus de marchés actifs. Elles correspondent également à l’approche choisie aux États-Unis et garantissent par conséquent que les entreprises des deux côtés de l’Atlantique se trouvent sur un pied d’égalité en ce qui concerne les marchés de capitaux.»

De nouvelles mesures pour atténuer les conséquences de la crise financière

Suite à l’adoption récente de modifications aux normes IAS 39 et IFRS 7 (voir IP/08/1513), la Commission européenne a organisé le 21 octobre une réunion avec les parties concernées européennes afin de déterminer quels autres problèmes l’application des normes IAS 39 et IFRS 7 pouvait entraîner. Lors de cette réunion, les participants ont indiqué qu’il était urgent de formuler des recommandations supplémentaires quant à l’application de la juste valeur sur les marchés inactifs.

Le 31 octobre, l’IASB a publié un document[1] présentant des recommandations sur les principales questions en matière d’évaluation des instruments financiers lorsqu’il n’existe pas de marché actif. Ces recommandations précisent notamment que, lorsqu’il n’existe pas de marché actif, le prix de transaction ou le prix fourni par un courtier ou un service d’évaluation des prix peut être pris en considération dans l’évaluation à la juste valeur, mais n’est pas nécessairement déterminant. Les entreprises européennes disposent ainsi des clarifications dont elles ont besoin pour appliquer des modèles internes permettant de calculer la valeur d’instruments financiers pour lesquels il n’existe plus de marchés actifs. Le document synthétique (staff summary) de l’IASB tient compte des récentes clarifications publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) ainsi que par l’Office of the Chief Accountant de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Il est également pleinement conforme à la déclaration commune publiée le 21 octobre par les trois comités de surveillance européens.

La Commission européenne continuera à suivre de près les évolutions dans ce domaine et encourage les organismes qui élaborent les normes comptables à répondre aux autres problèmes qui découlent de la crise du crédit. L’IASB devrait, en particulier, fournir rapidement des solutions aux difficultés évoquées dans la lettre de la Commission du 27 octobre[2]. En outre, il est souhaitable que le groupe consultatif mixte FASB-IASB soit rapidement opérationnel et entame les travaux nécessaires pour résoudre les autres problèmes qui résultent de la crise du crédit.

Pour plus d’informations sur la politique communautaire en matière comptable, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/news/index_fr.htm


[1] http://www.iasb.org/expert-advisory-panel

[2] http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/docs/letter-iasb-ias39_en.pdf


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