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IP/08/1633

Bruxelles, le 5 novembre 2008

Aides d'État: la Commission approuve l'aide du gouvernement danois en faveur de la liquidation de Roskilde Bank

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un programme de mesures destiné à la liquidation de Roskilde Bank au Danemark. En août 2008, lorsqu'il est apparu clairement que le sauvetage de la banque était voué à l'échec, la Banque nationale du Danemark et l'association danoise des banques privées ont, par l'intermédiaire d'une nouvelle entité créée spécialement à cet effet, pris le contrôle de l'ensemble du patrimoine de Roskilde Bank, dans le but d'assurer le bon déroulement de la procédure de liquidation. Dans ce contexte, cette nouvelle entité a été dotée d'un capital et a continué à bénéficier de la facilité de trésorerie qui avait été accordée dans le cadre du plan de sauvetage (voir IP/08/1222 et MEMO/08/532). Par ailleurs, les autorités danoises ont convenu d'accorder une garantie à la Banque nationale du Danemark pour toutes les pertes qu'elle pourrait subir dans le cadre de cette transaction. La nouvelle entité n'existera, en tant que banque, que pour la durée nécessaire à la réalisation de la vente des succursales, qui s'est déjà déroulée le 7 octobre, et au remboursement de tous les créanciers privilégiés de la banque. La Commission a jugé que la liquidation était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière (voir IP/08/1495), puisqu'il s'agit d'une mesure appropriée et proportionnée visant à faire face à une grave perturbation de l'économie danoise tout en maintenant les distorsions potentielles de concurrence à un niveau minimal. Les mesures de liquidation sont donc compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point b, du traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Grâce à la bonne coopération établie avec les autorités danoises, la Commission a pu assurer la sécurité juridique de la liquidation de Roskilde Bank. Dans le contexte des turbulences financières actuelles, une telle sécurité était importante tant pour les créanciers de Roskilde que pour le marché financier danois dans son ensemble.»

Avec un bilan total de 42,9 milliards DKK au 31 mars 2008, Roskilde Bank, établie dans la ville de Roskilde, était la huitième banque du Danemark. En juillet 2008, du fait des perturbations financières qui ont secoué les marchés financiers mondiaux et de la crise du marché immobilier danois, la banque a rencontré des difficultés financières et reçu une aide d'État afin de pouvoir rester en activité. Le plan de sauvetage, approuvé par la Commission (voir IP/08/1222 et MEMO/08/532), a toutefois échoué.

La Banque nationale du Danemark et l'association danoise des banquiers («Det Private Beredskab») ont donc décidé, le 24 août 2008, de prendre le contrôle, par l'intermédiaire d'une nouvelle entité spécialement créée à cet effet, de l'ensemble du patrimoine de Roskilde Bank afin de liquider les activités de celle-ci. Le prix d'achat des actifs transférés s'élevait à 37,3 Mrd DKK (environ 5 Mrd €). La Banque nationale du Danemark et l'association danoise des banquiers ont également convenu d'apporter une contribution en capital d'un minimum de 4,5 Mrd DKK (environ 603 Mrd €) à cette nouvelle entité. En outre, la facilité de trésorerie accordée à Roskilde Bank par la Banque nationale du Danemark a été prolongée. Il a par ailleurs été décidé que les créanciers de Roskilde Bank seraient intégralement remboursés, exception faite des capitaux propres hybrides et des emprunts subordonnés.

À l'issue des négociations qui ont suivi, une grande partie des succursales de Roskilde Bank ont été vendues le 29 septembre 2008 à Nordea, Spar Nord Bank et Arbejdernes Landsbank. Les acheteurs ont convenu de racheter des emprunts pour une valeur d'environ 10 Mrd DKK (environ 1,3 Mrd €) ainsi que des dépôts pour une valeur de 5 Mrd DKK (environ 670 Mio €). La différence serait payée en liquide, en ce compris la somme de 550 Mio DKK (environ 73,7 Mio €) au titre d'écart d'acquisition, soit la valeur des succursales vendues au-delà de la valeur comptable des prêts.

Après des contacts fréquents entre les autorités danoises et la Commission, les mesures d'aide à la liquidation mentionnées plus haut ont été notifiées par le Danemark le 7 octobre 2008.

L'examen mené par la Commission a montré que la vente de succursales à Nordea, Spar Nord Bank et Arbejdernes Landsbank n'impliquait aucune aide d'État puisque le prix fixé pour la vente correspondait au prix maximal du marché et que le patrimoine était transféré aux acheteurs sans l'intervention d'une quelconque aide. En d'autres termes, les acheteurs ne pouvaient compter sur aucun soutien de la part de l'État.

En revanche, le reste des mesures de soutien à la liquidation de la banque constitue une aide d'État. Néanmoins, dans la situation financière actuelle, une éventuelle défaillance de Roskilde Bank pourrait menacer la confiance dans le système financier danois, qui dépend largement de financements internationaux, ce qui représente un risque sérieux de crise systémique, qui pourrait également contaminer d'autres secteurs d'activité.

L'objectif des autorités danoises était de préserver la stabilité financière du système financier danois. Aussi la Commission a-t-elle considéré que les mesures mises en œuvre étaient appropriées au vu de cet objectif. Ces mesures étaient également nécessaires, puisque les autorités danoises devaient restaurer la confiance des prêteurs institutionnels. La Commission a noté que, dans ce contexte, une dette subordonnée n'était pas couverte par l'État, ce qui signifie que le risque d'aléa moral est minimal, voire évité. Qui plus est, les mesures mises en œuvre étaient proportionnées étant donné que l'aide et les distorsions de concurrence ont été maintenues à un niveau minimal, notamment grâce à la contribution apportée par les banques privées à ces mesures à travers l'association danoise des banquiers.

La Commission a conclu que ces mesures d'aide à la liquidation constituaient un moyen approprié et proportionné de faire face à une grave perturbation de l'économie danoise et qu'elles étaient conformes, en tant que telles, à l'article 87, paragraphe 3, point b, du traité CE et aux orientations de la Commission (voir IP/08/1495).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN 39/2008 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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