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La Commission demande à la Pologne de corriger ses procédures d'octroi de droits à l'égard des ressources en hydrocarbures

European Commission - IP/08/162   31/01/2008

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IP/08/162

Bruxelles, le 31 janvier 2008

La Commission demande à la Pologne de corriger ses procédures d'octroi de droits à l'égard des ressources en hydrocarbures

La législation communautaire vise à assurer l'accès et l'exercice non discriminatoire des activités de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures. La Commission a constaté certains défauts de conformité des mesures d'exécution prises par la République de Pologne. Des effets négatifs sont à craindre en termes de concurrence dans le secteur.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Pologne en raison de la non-conformité de certains textes législatifs ou réglementaires polonais par rapport à la législation Européenne[1].

Une lettre de mise en demeure à ce sujet avait déjà été transmise aux autorités polonaises en mars 2007, comprenant plusieurs griefs formulés par la Commission. La Pologne n'ayant pas répondu de manière satisfaisante à ceux-ci, la Commission a décidé de poursuivre la procédure d'infraction.

La législation communautaire impose notamment que toutes les entités intéressées puissent présenter des demandes dans le cadre des procédures d'octroi, que le choix définitif entre les demandes intervienne sur base de critères objectifs et non discriminatoires, et que les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité soient définies et, à tout moment, mise à disposition des entités intéressées.

Or, les procédures polonaises ne paraissent pas répondre à toutes ces exigences. La législation polonaise prévoit par exemple une obligation d'enregistrement des entités intéressées. D'autre part, il ne peut être considéré que l'établissement et la mise à disposition de l'ensemble des conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité interviennent conformément aux termes de la directive.

La Pologne disposera de deux mois pour réagir à l'avis motivé. La Commission décidera ensuite de la nécessité de saisir ou non la Cour de Justice.


[1] Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures


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