IP/08/161

Bruxelles, le 31 janvier 2008

La Commission européenne adresse un avis motivé à la République tchèque concernant l'adhésion à l'accord de garanties conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique

La Commission européenne a décidé ce jour de transmettre un avis motivé à la République tchèque pour non-adhésion à l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, ses États membres non dotés d'armes nucléaires et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires^[1]. Si la République tchèque ne prend pas les mesures nécessaires pour adhérer à cet accord, la Commission saisira la Cour de justice.

Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, auquel tous les États membres sont parties, prévoit la conclusion d'accords de garanties entre l'AIEA et les États non dotés d'armes nucléaires, dans le but de vérifier que les pays satisfont aux obligations qui leur incombent au titre du traité. Cette exigence vise à empêcher que l'énergie nucléaire ne soit détournée de son utilisation pacifique vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires. L'accord trilatéral a été conclu entre la Communauté, les États membres non dotés d'armes nucléaires et l'AIEA en 1977 et complété en 1998 par le protocole additionnel.

Conformément à l'acte d'adhésion, la République tchèque a l'obligation légale d'adhérer aux accords internationaux conclus par les États membres et la Communauté avant son adhésion. La République tchèque a notamment l'obligation légale d'être partie audit accord communautaire trilatéral et d'en appliquer les dispositions, au lieu de celles de son accord bilatéral avec l'AIEA, lequel doit alors être suspendu.

L'adhésion de la République tchèque à cet accord est indispensable pour garantir la cohérence dans l'application, d'une part, des dispositions communautaires en matière de contrôle de sécurité contenues dans le traité Euratom et, d'autre part, des obligations légales qui incombent à l'UE au titre de l'accord trilatéral avec l'AIEA, mentionné ci-dessus.

^[1] 78/164/Euratom, JO L 51 du 22.2.1978, p. 1.