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IP/08/1601

Bruxelles, le 30 octobre 2008

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides portugais en faveur des établissements financiers

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un train de mesures de sauvetage visant à stabiliser les marchés financiers en fournissant des garanties à des établissements financiers remplissant certaines conditions. La Commission a constaté que ce régime d’aides était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). La garantie est notamment limitée dans le temps et dans sa portée, d’un accès non discriminatoire et soumise au paiement d’une prime, au prix du marché, par les établissements bénéficiaires. La Commission a donc conclu que ce train de mesures représentait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie portugaise et qu’il était conforme, de ce fait, à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Après des échanges de vues intensifs avec les autorités portugaises, ce régime d’aides constitue à présent un outil adapté pour renforcer la confiance des investisseurs, sans créer de distorsions indues du marché.»

Le 15 octobre, les autorités portugaises ont notifié à la Commission un régime de garantie visant à faciliter l'accès des établissements de crédit au financement dans le cadre de la crise financière actuelle.

Le régime, dont le budget total s’élève à 20 milliards d’euros, permet à l’État portugais de garantir les conventions de financement et l'émission d’emprunts non subordonnés à court et à moyen terme par les établissements de crédit solvables constitués en société au Portugal. Les garanties seront accordées à des instruments d’une durée maximale de trois ans ou, exceptionnellement, de cinq ans dans les cas dûment justifiés par la banque centrale portugaise.

Cette mesure constitue une aide d'État mais contient plusieurs dispositions visant à garantir son caractère approprié et proportionnel en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, conformément aux orientations de la Commission (voir IP/08/1495).

L'accès au régime de garantie est non discriminatoire puisqu'il sera ouvert à toutes les banques solvables constituées en société au Portugal, en contrepartie d’une rémunération de la garantie au prix du marché, conformément aux recommandations de la Banque centrale européenne. Le régime sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009. La proportionnalité de la mesure d’aide est assurée par différents garde-fous visant à minimiser les distorsions de concurrence. Le bénéficiaire d’une garantie doit notamment rembourser l'État intégralement, soit en remboursant le prêt, soit en attribuant en contrepartie à l’État des actions préférentielles. En outre, les autorités portugaises se sont engagées à notifier à la Commission un plan de viabilité pour les bénéficiaires de l’aide. La décision contient également des garde-fous empêchant toute expansion abusive des bénéficiaires et garantissant donc que l'aide est limitée à ce qui est nécessaire pour rétablir le fonctionnement normal des marchés.

Eu égard aux conditions strictes encadrant le recours à la garantie, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime constitue un moyen approprié et proportionné de restaurer la confiance dans les marchés financiers portugais. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN 60/2008 dans le registre des aides d'État de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État figurant sur Internet et au Journal officiel.


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