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Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison: la Commission décide de poursuivre la Belgique et l'Estonie devant la Cour européenne de justice

European Commission - IP/08/159   31/01/2008

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IP/08/159

Bruxelles, le 31 janvier 2008

Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison: la Commission décide de poursuivre la Belgique et l'Estonie devant la Cour européenne de justice

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice contre la Belgique et l'Estonie pour défaut de se conformer à la législation communautaire concernant l’amélioration de la disponibilité et de l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

La Commission a décidé de prendre des mesures à l'encontre de la Belgique et de l'Estonie qui n'ont pas transposé correctement en droit national une directive[1] adoptée en 2000. Ladite directive a pour objet de réduire les rejets en mer de déchets d'exploitation et de résidus de cargaison par les navires faisant escale dans des ports de la Communauté. À cette fin, elle prévoit d'améliorer la disponibilité et l'utilisation des installations destinées à recevoir et à traiter ce type de déchets et de résidus, contribuant ainsi à une meilleure protection du milieu marin.

Dans le cas de la Belgique, la Commission met en cause le défaut de dispositions concernant les redevances appliquées aux navires pour couvrir les coûts des installations de réception portuaire. La directive prévoit que de telles redevances sont applicables à tous les navires, qu'ils utilisent ou non ces installations, afin d'encourager les exploitants de navires à les utiliser. Si la Belgique a déjà modifié sa législation suite à l'avis motivé de la Commission (IP/05/1258), les modifications requises n'ont pas encore été introduites en ce qui concerne la région wallonne.

En ce qui concerne l'Estonie, l'action de la Commission a été motivée par les lacunes concernant des dispositions essentielles en matière d'inspection des navires, qui ont pour but de garantir le respect de la directive.

Les États membres devraient avoir transposé correctement la directive dans leur législation nationale depuis le 27 décembre 2002.


[1] Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 November 2000 on port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues (OJ L 332, 28.12.2000, p. 81).


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