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IP/08/1591

Bruxelles, le 28 octobre 2008

Concentrations: la Commission lance une consultation concernant le réexamen du règlement sur les concentrations

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le fonctionnement du règlement CE sur les concentrations (règlement n° 139/2004 du Conseil), qui expose les règles régissant le contrôle des concentrations dans l'Espace économique européen (EEE). Ce réexamen vise à évaluer la façon dont les règles relatives aux seuils de compétence et aux mécanismes de renvoi ont fonctionné dans la pratique au cours des quatre années d'application du règlement. La Commission se fondera sur les réponses obtenues lors de cette consultation, sa propre expérience en matière d'application de ce règlement et le retour d'information fourni par les autorités nationales de concurrence pour élaborer, d'ici juillet 2009, un rapport destiné au Conseil des ministres de l'UE. Elle invite les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans le cadre de cette consultation avant le 1er décembre 2008.

L'article 1er, paragraphe 5, et l'article 4, paragraphe 6, du règlement sur les concentrations disposent que la Commission fait rapport au Conseil, avant le 1er juillet 2009, sur la mise en œuvre des seuils de compétence figurant à l'article 1er, paragraphes 2 et 3 dudit règlement, et des mécanismes de renvoi en prénotification visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de ce même règlement.

Selon l'expérience de la Commission, les seuils de compétence et les mécanismes de renvoi ont, dans l'ensemble, fonctionné de façon satisfaisante. Depuis mai 2004, près de 160 renvois à la Commission et environ 40 renvois aux États membres ont été effectués à la demande des parties notifiantes.

Pour l'élaboration de son rapport, la Commission analysera les résultats de la consultation, tout en s'appuyant sur sa propre expérience en matière d'application du règlement, sur le retour d'information adressé par les autorités nationales de concurrence et sur d'autres sources.

Le retour d'information fourni par les milieux intéressés constitue un élément clé de ce rapport. La Commission souhaite recevoir des observations de la part des entreprises et de leurs représentants, ainsi que d'autres acteurs, dont des associations professionnelles et des associations de consommateurs, qui possèdent une expérience directe de l'application de ce règlement.

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, avant le 1er décembre 2008, à l'adresse suivante:

Commission européenne

DG concurrence

Greffe des concentrations

B-1049 BRUXELLES

ou par courrier électronique à l'adresse suivante: comp-merger-registry@ec.europa.eu,

en indiquant la référence «HT.1277 – réponse à la consultation publique».

Le questionnaire peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/consultations/2008_12_merger_regulation.html

Contexte

L'une des principales réalisations obtenues dans le cadre du nouveau règlement CE sur les concentrations, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004, a été de renforcer le principe du guichet unique pour le contrôle des concentrations, tout en veillant à ce que ces opérations soient examinées par l'autorité de concurrence la mieux placée. Si les seuils de chiffre d'affaires servant à déterminer la compétence sont restés identiques à ceux prévus par le précédent règlement, des mécanismes souples ont été établis afin d'augmenter les possibilités de réattribution des affaires entre la Commission et les États membres.

Les mécanismes de renvoi institués en 2004 ont donné aux parties à la concentration le droit de demander à la Commission d'examiner une opération notifiable dans au moins trois États membres, même lorsque les seuils prévus pour un examen par la Commission n'étaient pas atteints. Inversement, les parties notifiantes ont le droit de demander le renvoi d'une affaire à un État membre si la concentration affecte de manière significative la concurrence sur un marché de cet État membre, pour autant que celui-ci présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.


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