IP/08/1589

Bruxelles, le 28 octobre 2008

Aide d'État: la Commission autorise le régime d'aides allemand en faveur des établissements financiers

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un train de mesures de sauvetage conçu par l'Allemagne pour stabiliser les marchés financiers en fournissant du capital et des garanties à des établissements financiers remplissant certaines conditions. Grâce à une coopération étroite avec les autorités allemandes, qui lui ont présenté un ensemble complet d'engagements entourant l'application des mesures en cause, la Commission a pu constater que ce régime était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). Ce régime constitue un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie allemande tout en évitant les distorsions indues de la concurrence et est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Ce régime prévoit notamment un accès non discriminatoire, il est limité dans le temps et dans sa portée et établit des mesures de garantie adéquates de manière à réduire au minimum les distorsions de la concurrence.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Grâce à une coopération très poussée et fructueuse entre les autorités allemandes et la Commission, le régime de sauvetage allemand constitue un instrument efficace permettant de renforcer la confiance du marché, tout en prévoyant des garde-fous contre les abus. J'espère que les autres États membres vont suivre cet exemple».

Le 14 octobre 2008, les autorités allemandes ont notifié un train de mesures visant à stabiliser les marchés financiers et à remédier aux dysfonctionnements des prêts interbancaires. Après plusieurs échanges et discussions avec la Commission sur les modalités d'exécution de ces mesures, elles ont proposé, le 27 octobre, une liste d'engagements. Ces derniers répondent aux questions importantes soulevées par la Commission et visent à limiter les distorsions de la concurrence.

Les mesures de sauvetage proposées sont les suivantes:

• un régime de recapitalisation, mettant des capitaux frais à la disposition des banques et des compagnies d'assurance en échange d'actions, pour leur permettre de consolider leur bilan face à des pertes éventuelles;
• un régime de garanties couvrant les nouvelles émissions de dettes à court et moyen terme contre une rémunération conforme aux conditions du marché, à l'appui des banques fondamentalement saines qui ne parviennent pas à obtenir des fonds auprès d'autre banques et
• l'acquisition temporaire d'actifs, à condition que ces derniers soient rachetés dans un délai maximum de 36 mois sans que l'État subisse des pertes.

Conditions de recapitalisation

L'adéquation du capital est assurée par des conditions strictes, telles que l'interdiction des dividendes et plusieurs engagements de nature comportementale, comprenant la limitation des activités futures des bénéficiaires et le plafonnement des rémunérations des dirigeants. La Commission a également veillé à ce que l'État perçoive une rémunération adéquate pour les actions préférentielles qu'il reçoit en échange de l'injection de capital. Enfin, les bénéficiaires doivent maintenir un ratio de solvabilité élevé pendant la recapitalisation et soumettre un plan de restructuration dans les six mois suivant toute recapitalisation.

Conditions de la garantie

Les conditions du régime de garantie sont conformes aux règles sur les aides d'État. La Commission considère que le prix de la garantie est adéquat, notamment parce que des conditions en matière de comportement bien précises sont prévues qui limitent l'expansion des activités et la publicité relative à l'aide de l'État.

Échange d'actifs

Les critères relatifs à l'acquisition temporaire d'actifs sont analogues aux règles régissant le régime de garantie. Plus particulièrement, l'État reprendra les actifs, mais n'en supportera pas le risque, car ils doivent être rachetés dans un délai maximum de 36 mois pour un montant proche du prix de vente initial. De surcroît, un prix minimum analogue à celui de la garantie et les coûts de la fourniture des liquidités doivent être supportés par le bénéficiaire.

Mesures bien ciblées

La Commission a conclu que ce régime et les engagements constituaient un moyen approprié de rétablir la confiance dans la solvabilité des établissements financiers allemands et de stimuler les prêts interbancaires. Elle a considéré que ces mesures étaient bien conçues et que les interventions se limiteraient à ce qui est nécessaire pour assurer le rétablissement du secteur financier allemand.

Enfin, l'Allemagne s'est engagée à renotifier le régime dans six mois et de faire rapport tous les six mois à la Commission sur sa mise en œuvre. Cela permettra à la Commission de vérifier si les mesures ne sont pas maintenues une fois que la crise financière sera passée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 512/2008 sur le site de la DG Concurrence, une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur internet.