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Téléphonie fixe en Belgique: la Commission demande à l’autorité de régulation belge de prendre des mesures pour renforcer la concurrence

Commission Européenne - IP/08/1573   23/10/2008

Autres langues disponibles: EN DE NL

IP/08/1573

Bruxelles, 23 octobre 2008

Téléphonie fixe en Belgique: la Commission demande à l’autorité de régulation belge de prendre des mesures pour renforcer la concurrence

L’absence de concurrence effective et les tarifs élevés sur les marchés de la téléphonie fixe, en Belgique, pourraient résulter d’une mise en œuvre inefficace de la réglementation sur les télécommunications. Les mesures prises par l’autorité belge de régulation des télécoms, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), n’ont pas, pour le moment, permis d’aboutir à un niveau de prix concurrentiel pour la téléphonie fixe. Dans une lettre rendue publique aujourd’hui, la Commission européenne invite l’IBPT à veiller à ce que les mesures correctrices soient correctement mises en œuvre sur les marchés de gros et demande qu’une nouvelle analyse du marché soit effectuée dans un délai d’un an. Elle lui demande en outre de réexaminer le contrôle des prix imposé à Belgacom, l’opérateur historique, afin de réduire aussi vite que possible le coût des appels passés par les clients belges.

«Les mesures correctrices appliquées sur les marchés européens des télécoms doivent non seulement être efficaces, mais aussi être mises en œuvre rapidement pour améliorer la situation concurrentielle et préserver les intérêts des consommateurs», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l’information et des médias. «Toutes les conditions sont réunies sur les marchés belges de téléphonie fixe de détail pour qu’ils soient concurrentiels, et les utilisateurs devraient donc bénéficier de prix bas et d’un large choix. Pourtant, les prix sur ces marchés restent parmi les plus élevés de l’UE, ce qui est inacceptable pour les consommateurs belges. La Commission va exercer une grande vigilance à l’égard du marché belge. Nous demandons à l’autorité belge de régulation des télécoms de nous informer, d’ici un an, des progrès réalisés dans ce domaine.»

La Commission, dans une lettre envoyée à l’IBPT, a avalisé la conclusion de ce dernier selon laquelle Belgacom restait dominant sur les marchés belges de la téléphonie fixe et devait par conséquent être soumis à des obligations ex ante.

Toutefois, elle constate également que l’obligation de location de lignes en gros, qui a été imposée à Belgacom par l’IBPT en 2006 et qui permet à d’autres opérateurs d’utiliser les réseaux de Belgacom, n’a toujours pas été mise en œuvre. Elle note en outre que l’obligation de (pré)sélection de l’opérateur, qui offre aux consommateurs en Belgique la liberté de choisir leur opérateur de services de télécommunications, a été imposée dès 2000. Associée au taux de pénétration élevé du haut débit en Belgique, cette obligation aurait dû créer une concurrence effective sur le marché de la téléphonie fixe.

Dans ce contexte, l’IBPT a imposé à Belgacom un contrôle des prix qui ne semble pas avoir réduit le coût des appels jusqu’à un niveau concurrentiel, notamment pour ceux passés depuis un téléphone fixe vers un téléphone portable. Par conséquent, la Commission invite l’IBPT à redoubler d’efforts pour faire en sorte que Belgacom applique pleinement les mesures correctrices sur le marché de gros et à surveiller de manière rigoureuse l’évolution du marché. Dans l’intervalle, l’IBPT devra modifier les mesures correctrices actuellement appliquées pour résoudre le problème que pose le niveau élevé des prix. Ces mesures devraient, en particulier, permettre aux consommateurs de bénéficier des réductions de coûts dues à la baisse des tarifs d’interconnexion de gros.

L’IBPT est également invité à effectuer une nouvelle analyse du marché dans un délai d’un an afin de déterminer si des mesures correctrices sur les marchés de gros permettraient de déréguler les marchés de détail.

Contexte:

Les marchés notifiés par l’autorité de régulation belge (les appels au détail locaux et nationaux pour la clientèle résidentielle et non résidentielle) ont été supprimés de la liste des marchés régulés désignés par la Commission (voir IP/07/1678). Par conséquent, l’IBPT a étayé par des arguments son point de vue selon lequel il existe des barrières élevées et non provisoires à l’entrée de ces marchés pour de nouveaux opérateurs. L’IBPT estime que les structures de ces marchés ne sont pas assez concurrentielles et que l’application du droit de la concurrence, seule, ne suffit pas à remédier à ces défaillances. Il conclut donc que le marché des appels doit continuer à être régulé, en dépit de l’existence d’autres opérateurs fournissant des services d’appel (notamment au moyen de la présélection de l’opérateur et de la téléphonie par internet).

La lettre de la Commission rendue publique aujourd’hui est transmise conformément à la procédure «article 7» de la directive «cadre» de l’UE sur les marchés des télécoms (voir MEMO/08/620). Selon cette procédure, les autorités nationales de régulation des télécoms doivent informer la Commission des mesures réglementaires qu’elles prennent. Lorsque ces mesures concernent les définitions des marchés ou les analyses relatives à la puissance sur le marché (c’est-à-dire quand un ou plusieurs acteurs sont dominants), la Commission peut demander à l’autorité de régulation nationale d’annuler la mesure. Lorsqu’il s’agit de mesures correctrices, la Commission peut adresser à l’autorité de régulation des observations dont celle-ci doit tenir compte. .

Pour plus d’informations:

Le texte de la lettre de la Commission peut être consulté à partir de l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/article_7/commission_decisions/index_en.htm

Pour la procédure «article 7», voir:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/article_7/index_en.htm

Annex

Belgacom's market share on markets for national calls services

Belgacom's market share on markets for national calls services
2003
2004
2005
2006
2007
Residential – in volume
89 %
76 %
67 %
69 %
65 %
Residential – in value
87 %
73 %
65 %
66 %
66 %
Business – in volume
73 %
68 %
71 %
74 %
75 %
Business – in value
70 %
71 %
75 %
78 %
80 %

Source: BIPT, October 2008

Residential composite OECD basket of fixed call charges

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]







Residential composite OECD basket of fixed call charges




[Graphic in PDF & Word format]









[Graphic in PDF & Word format]

Business Composite OECD basket of fixed call charges

Comparison of costs for 3-minute local calls in EU countries[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Source: European Commission 13th Progress Report on the Single Telecoms Market, March 2008

Comparison of costs for 10-minute local calls in EU countries

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]


Source: European Commission 13th Progress Report on the Single Telecoms Market, March 2008
















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