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Bruxelles, le 22 octobre 2008

Une protection renforcée pour les vacanciers: la commissaire Kuneva se félicite de l’adoption de la directive sur la multipropriété par le Parlement

La nouvelle directive adoptée aujourd’hui par le Parlement européen permettra d’offrir aux consommateurs de toute l’Union européenne une protection renforcée en matière de vacances — qu’il s’agisse d’acheter ou de revendre des séjours en multipropriété, des séjours de type «temps partagé» sur des navires de croisière, des bateaux fluviaux ou dans des caravanes, ou encore d’adhérer aux fameux «clubs de vacances à tarif préférentiel». Le but de cette directive est de renforcer la confiance des consommateurs dans la multipropriété (secteur qui pèse plus de 10,5 milliards d’euros et emploie plus de 40 000 personnes dans l’Union) et de mettre fin aux agissements des professionnels indélicats causant des problèmes aux consommateurs et jetant le discrédit sur les opérateurs honnêtes. À ce jour, la réglementation européenne en matière de multipropriété confère aux consommateurs des droits fondamentaux, et notamment le droit d’obtenir des informations claires, de se rétracter et de changer d’avis, et interdit le paiement d’avances. La nouvelle directive adoptée aujourd’hui par le Parlement vise à combler les lacunes des règles actuelles. En particulier, elle aura pour effet d’étendre la portée de la directive de 1994 sur le temps partagé à de nouveaux produits qui sont apparus sur le marché, comme les clubs de vacances à tarif préférentiel ou encore les séjours de type «temps partagé» à bord de navires de croisière, de bateaux fluviaux ou dans des caravanes, et d’élargir la protection à des domaines importants comme la revente de multipropriétés et les clubs d’échange. La nouvelle réglementation devrait permettre de garantir aux consommateurs une protection équivalente dans l’ensemble de l’Union et de faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous sur le marché de la multipropriété et de certains autres produits de vacances.

«Je suis ravie que le Parlement ait apporté son soutien à cette directive, dont l’objectif est de rassurer les consommateurs au moment où ils achètent leurs vacances de rêve.» a déclaré la commissaire à la protection des consommateurs, M^me Meglena Kuneva. «Ces nouvelles règles offriront aux consommateurs une protection optimale sur le marché moderne des vacances et empêcheront les professionnels malhonnêtes d’exploiter les lacunes de la législation.»

Qu’est-ce que la multipropriété (time share)?

Il s’agit du droit de passer un certain temps (c’est-à-dire une ou plusieurs semaines) dans un logement de vacances à un moment déterminé de l’année, sur une période de trois ans ou plus. Les vacances en temps partagé sont très populaires dans de nombreux pays de l’Union européenne. Ainsi, le Royaume-Uni, la Suède, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne sont parmi les pays qui comptent le plus grand nombre de consommateurs investissant dans des vacances en multipropriété.

En Espagne, au Portugal, en Allemagne, en Italie et en France, le secteur de la multipropriété est florissant. Dans des pays comme la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, ce marché attire un nombre croissant de consommateurs.

La directive de 1994 actuellement en vigueur protège les intérêts des consommateurs:

• en donnant aux acheteurs le droit d’être informés par des brochures avant de signer un contrat;
• en tentant d’empêcher «les ventes forcées» grâce à une période de réflexion (droit de rétractation) d’au moins dix jours;
• en interdisant aux opérateurs de réclamer le paiement d’une avance pendant le délai de réflexion.

Pourquoi la Commission a-t-elle révisé la législation actuelle?

Depuis l’adoption de la directive en 1994, le marché a connu des bouleversements majeurs. De nouveaux produits et de nouveaux contrats ne relevant pas de la législation ont été élaborés, de sorte que les consommateurs qui les achètent ne bénéficient pas des mêmes droits ou niveaux de protection. On rencontre ainsi de nouveaux produits permettant aux consommateurs d’accéder à différents types d’hébergements (par exemple des navires de croisière, des caravanes ou des bateaux fluviaux) ou encore des contrats pouvant porter sur une durée inférieure à trois ans. Par ailleurs, le fait que la revente et l’échange de programmes de multipropriété ne relèvent pas des dispositions actuelles pose également certaines difficultés.

Quel sera le champ d’application de la nouvelle directive?

La nouvelle directive se substituera à l’ancienne en mettant en place un cadre moderne, simplifié et cohérent applicable à la multipropriété et aux produits de vacances à long terme, ainsi qu’à leur échange et à leur revente. Elle étendra donc le champ d’application des règles actuelles:

• aux contrats de courte durée — les contrats d’une durée de moins de trois ans seront désormais couverts;
• aux biens mobiliers — les dispositions s’appliqueront aux contrats de multipropriété portant sur des hébergements tels que les péniches fluviales, les caravanes et les navires de croisière;
• aux produits de vacances à long terme — ces derniers comprennent les clubs de vacances à tarif préférentiel, pour lesquels les consommateurs versent, par exemple, 3 000 euros pour obtenir un mot de passe donnant accès à un site Internet sur lequel on leur promet des «remises exceptionnelles» — souvent trompeuses — sur des hébergements de vacances, des vols ou des locations de voitures. En vertu de la nouvelle réglementation, les professionnels ne pourront plus exiger le paiement intégral d’emblée des cotisations à de tels clubs; les consommateurs pourront étaler le paiement en versements annuels;
• à la revente de produits en multipropriété — un grand nombre de propriétaires en temps partagé sont contactés par des agents commerciaux qui leur proposent, à titre onéreux, de revendre leur multipropriété en temps partagé;
• à l’échange de produits en multipropriété — certains propriétaires en temps partagé s’acquittent d’un montant supplémentaire pour adhérer à un club d’échange leur permettant, par exemple, d’échanger une semaine dans les Canaries contre une semaine dans les Alpes. Des informations supplémentaires obligatoires devraient leur permettre de se faire une idée réaliste de l’offre et leur éviter toute déception.

Les produits de vacances de longue durée et les programmes de revente et d’échange ne relèvent pas de la législation actuelle; ils ne sont donc pas couverts par les dispositions relatives au délai de réflexion, au paiement d’avances et à l’information.

Les consommateurs qui — sous la pression — adhèrent à un tel programme n’ont donc guère de possibilités de changer d’avis. La nouvelle directive améliorera les droits des consommateurs sur le marché de la multipropriété et des produits de vacances à long terme et mettra en place des conditions équitables pour les vendeurs de ces produits.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/timeshare/index_fr.htm