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IP/08/155

Bruxelles, le 31 janvier 2008

Égalité de traitement en matière d’emploi: la Commission agit pour que les lacunes de certaines législations nationales soient comblées

Aujourd’hui, la Commission a envoyé des avis motivés à dix États membres n’ayant pas pleinement transposé la réglementation européenne qui interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. Les pays concernés – la République tchèque, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la France, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède – ont deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour de justice européenne. La Commission a également adressé une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie. Adoptée en 2000, la directive «Égalité de traitement en matière d’emploi» devait être transposée en droit interne en décembre 2003 au plus tard.

«Les États membres ont déjà beaucoup œuvré pour que les citoyens aient le droit d’être traités équitablement en matière d’emploi. Dans certains cas toutefois, la législation doit encore être améliorée pour permettre l’exercice concret de ces droits», a déclaré le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, M. Špidla. «L’égalité de traitement en matière d’emploi est capitale pour offrir aux citoyens de bonnes chances de contribuer à l’économie et de participer à la vie sociale. Mais les directives de l’Union européenne ne peuvent révéler tout leur potentiel que si elles sont pleinement et correctement transposées en droit interne.»

Aujourd’hui, onze États membres n’ayant pas transposé la directive correctement ont reçu des «avis motivés», ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d’infraction.

Les principales lacunes constatées concernent notamment:

- les personnes et les domaines auxquels s’applique la législation nationale sont plus limités que ceux prévus par la directive (ainsi, la protection des fonctionnaires ou de l’accès à des activités non salariées n’est pas toujours assurée);

- certaines définitions de la discrimination divergent de celle donnée dans la directive (en particulier s’agissant de la discrimination indirecte, du harcèlement et des injonctions de pratiquer une discrimination);

- l’obligation faite à l’employeur de prévoir des aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés n’est pas toujours correctement mise en œuvre;

- des incohérences subsistent dans les dispositions destinées à venir en aide aux personnes victimes de discrimination (le renversement de la charge de la preuve, notamment, le droit des associations d’apporter une aide aux victimes dans leurs recours, ou encore la protection contre la victimisation).

Aujourd’hui, l’Allemagne a reçu une mise en demeure, ce qui constitue la première étape d’une procédure d’infraction. L’Allemagne dispose d’un délai de deux mois pour répondre. La Commission s’inquiète notamment du fait que:

- la législation nationale exclut les licenciements,

- la protection que doit assurer l’employeur aux personnes handicapées est insuffisante,

- le délai de deux mois prévu pour introduire une réclamation est trop court.

La Commission a également décidé d’adresser des mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie à propos de la transposition, dans ces États, de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi. Elles portent respectivement sur une définition trop restrictive de la discrimination (s’agissant de la Lettonie) et une exemption trop large en matière de discrimination fondée sur l’âge (s’agissant des deux pays).

Des mises en demeure avaient été envoyées pour la première fois à dix-sept États membres en décembre 2006. Depuis lors, la procédure engagée à l’encontre de la Slovénie et de Chypre pour transposition incorrecte de la directive a été clôturée en décembre 2007, à la suite de l’adoption, dans ces pays, de nouvelles législations faisant droit aux préoccupations de la Commission.

La première phase de la procédure d’infraction a également été entamée à l’encontre de la Belgique et de la Slovaquie (deux pays ayant récemment adopté une nouvelle législation) ainsi que du Danemark, de l’Italie, de l’Espagne, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni, ces affaires étant toutefois encore à l’examen à l’heure actuelle.

De même, la Commission procède toujours à l’analyse de la législation transposant la directive en Autriche, en Bulgarie, au Luxembourg et en Roumanie.

La Commission élabore actuellement un rapport sur la mise en œuvre de la directive «Égalité de traitement en matière d’emploi» dans l’Union européenne, dont la publication est prévue au premier semestre de 2008.

Informations générales:

En 1997, lors du Conseil européen d’Amsterdam, les États membres ont chargé l’Union européenne de lutter contre la discrimination. Les vingt-sept pays de l’Union ont à présent adopté de nouvelles législations transposant la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, adoptée à l’unanimité en 2000. Certaines législations nationales ne sont toutefois pas pleinement conformes à ces prescriptions. La Commission est déterminée à poursuivre le dialogue avec les États membres pour veiller à ce que les questions sources de problèmes soient éclaircies et que les deux directives sur l’égalité de traitement – en matière d’emploi et de race – (voir aussi IP/07/928) soient pleinement et correctement transposées dans tous les États membres.

Les procédures d’infraction se déroulent en trois étapes. La première consiste en l’envoi à l’État membre concerné d’une mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Elle peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site:

http://ec.europa.eu/antidiscrimination

MEMO/08/68

MEMO/08/69


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