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IP/08/1536

Bruxelles, le 16 octobre 2008

Sécurité maritime: la Commission prend des mesures contre le Royaume-Uni

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice contre le Royaume-Uni pour non-respect de la législation communautaire relative à la pollution causée par les navires et aux sanctions appliquées aux responsables de rejets polluants. Elle a également décidé d'adresser un avis motivé aux autorités britanniques pour transposition incorrecte de la législation sur le système européen de suivi du trafic des navires.

Le Royaume-Uni n'a pas communiqué ses mesures nationales de transposition complète de la directive 2005/35/CE[1]. Celle-ci vise à garantir que toutes les personnes responsables de rejets polluants en mer fassent l'objet de sanctions appropriées. Ces sanctions doivent être effectives et dissuasives et peuvent être pénales ou administratives. Leur application à quiconque est jugé responsable d'une infraction doit renforcer la protection du milieu marin contre la pollution des navires et améliorer la sécurité maritime. Les États membres auraient dû transposer la directive au plus tard le 1er avril 2007.

Le Royaume-Uni n'a pas non plus transposé correctement la directive 2002/59/CE relative au suivi des navires.[2] L'objectif de la directive est de renforcer la sécurité du trafic maritime en améliorant la réaction des autorités en cas d'incidents, d'accidents ou de situations potentiellement dangereuses en mer, et de contribuer ainsi à améliorer la prévention et la détection de la pollution causée par les navires. La directive est une composante essentielle du deuxième paquet maritime adopté au lendemain du naufrage de l'Erika. Elle aurait dû être transposée pour le 1er mai 2004. La Commission juge insatisfaisantes les dispositions britanniques relatives à l'exclusion de tous les navires de pêche et bateaux traditionnels du champ d'application de la directive.


[1] Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

[2] Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).


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