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IP/08/1535

Bruxelles, le 16 octobre 2008

Droits portuaires: L'Espagne poursuivie par la Commission devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour d'un recours contre l'Espagne dont la législation nationale prévoit des droits portuaires discriminatoires en infraction avec le droit communautaire.

La Commission a constaté que les droits portuaires réclamés à l'occasion des mouvements de navires de ou vers les Canaries, les Baléares ou Ceuta et Melilla sont moins élevés que ceux perçus pour le trafic entre ports espagnols continentaux et ports communautaires.

De plus, la législation espagnole prévoit que les droits perçus pour le trafic entre ports espagnols et ports d'un Etat tiers ne bénéficient d'aucune bonification. Par conséquent, ils sont plus élevés que ceux perçus pour le trafic entre ports espagnols et communautaires.

Ces dispositions sont en principe contraires au règlement 4055/86[1] . Ce règlement applique le principe de la libre prestation de services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers. De telles discriminations ne peuvent être justifiées que par des raisons impérieuses d'intérêt général.

A cet égard, l'Espagne a invoqué la défense de la cohésion territoriale. Néanmoins, elle n'a pas démontré le caractère nécessaire et proportionné des mesures de bonification, notamment au regard des compensations déjà en place pour des obligations de service public en faveur des zones concernées.


[1] Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers.


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