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IP/08/1524

Bruxelles, le 16 octobre 2008

Réutilisation des informations du secteur public: la Commission engage une procédure d'infraction contre la Pologne et la Suède

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une procédure d'infraction contre la Pologne et la Suède pour transposition incomplète des règles instaurant des conditions communes pour la réutilisation des informations produites, collectées et partagées par les organismes publics dans l'UE. La Commission envoie des lettres de mise en demeure (première étape d'une procédure d'infraction) à la Pologne et à la Suède pour transposition incomplète et incorrecte de la directive européenne de 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public. Ni la législation polonaise ni la législation suédoise ne mettent en œuvre intégralement plusieurs dispositions de cette directive, notamment celles qui interdisent les accords d'exclusivité et la discrimination. Ces dispositions sont essentielles pour ouvrir les marchés monopolistiques à la concurrence et garantir des conditions égales pour tous les réutilisateurs potentiels.

"Les citoyens européens recourent chaque jour à des services fondés sur des informations du secteur public, tels que les systèmes de navigation automobile, les prévisions météo, les assurances et les services financiers," a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la société de l'information et des médias. "Des règles communes pour l'UE encouragent la réutilisation de cette matière première pour créer de nouveaux produits et services transfrontières. Ce n'est que si elles sont intégralement mises en œuvre dans tous les États membres que les règles de l'UE sur la réutilisation des informations du secteur public pourront contribuer à la croissance économique, à la création d'emplois et à l'amélioration des services pour tous les Européens. C'est la raison pour laquelle la Commission, en tant que gardienne du Traité, doit veiller à ce que tous les États membres se conforment pleinement à ces règles."

Une procédure d'infraction a été engagée aujourd'hui contre la Pologne parce que la Commission estime que plusieurs dispositions clés de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public n'ont pas été transposées dans le droit polonais. Elles concernent les règles relatives au droit des personnes de réutiliser certaines informations du secteur public, la tarification de cette utilisation, la non-discrimination entre utilisateurs, la transparence quant aux types d'informations pouvant être réutilisées, les conditions d'octroi de licences, l'interdiction des accords d'exclusivité (par lesquelles des organismes publics autorisent des entreprises à exploiter des informations du secteur public) et le traitement des demandes de réutilisation des informations.

La Commission a également engagé une procédure d'infraction contre la Suède parce que plusieurs dispositions essentielles de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public n'ont pas été transposées dans le droit national ou n'ont pas été transposées correctement. Il s'agit principalement de la tarification, de la non-discrimination, de l'interdiction des accords d'exclusivité, du traitement des demandes de réutilisation des informations du secteur public et des formats dans lesquels elles doivent être mis à disposition.

La Pologne et la Suède ont maintenant deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. Si la Commission ne reçoit pas de réponse, ou si les observations formulées par l'État membre ne sont pas satisfaisantes, elle peut émettre un avis motivé (deuxième étape d'une procédure d'infraction) puis, si l'État membre manque à ses obligations, renvoyer l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Contexte:

Les organismes publics produisent de grandes quantités d'informations, dont la plupart offrent un potentiel de réutilisation pour l'élaboration de nouveaux produits et services tels que les banques de données juridiques faisant office de portail unique d'accès à la jurisprudence et à la législation, ou les services de notation du crédit. Mais, en dépit de leur valeur économique, la plus grande partie des informations du secteur public ne sont pas réutilisées.

Sur une proposition de la Commission, l'UE a adopté la directive sur la réutilisation des informations du secteur public pour lever les obstacles entravant la réutilisation des informations du secteur public (IP/02/814). La directive réglemente la manière dont les organismes publics doivent mettre leurs informations à disposition en vue de leur réutilisation et traite d'aspects clés tels que la transparence quant aux types d'informations disponibles et à quelles conditions, la concurrence loyale et la non-discrimination entre les utilisateurs potentiels.

La directive sur la réutilisation des informations du secteur public a ouvert des horizons nouveaux au secteur des contenus en Europe. Elle a amélioré les conditions régissant la manière dont les organismes publics peuvent diffuser et partager leurs données et en autoriser la réutilisation.

La Commission surveille la mise en œuvre de la directive et a déjà engagé 15 procédures d'infraction contre des États membres n'ayant pas mis en œuvre la directive dans les délais. En 2007 la Cour de justice des Communautés européennes a, en outre, condamné 4 États membres pour défaut de mise en œuvre de la directive (IP/06/1891). Les 27 États membres de l'UE ont maintenant transposé la directive dans leur droit national.

La Commission organise des actions de sensibilisation et facilite les échanges de bonnes pratiques sur la réutilisation des informations du secteur public. En juin 2008, elle a lancé une consultation publique sur la réutilisation des informations du secteur public dans la perspective de l'examen, actuellement en préparation, de l'application de la directive (IP/08/1017).

On trouvera de plus amples renseignements sur le site de la Commission relatif à la réutilisation des informations du secteur public:

http://europa.eu.int/information_society/policy/psi/


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