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IP/08/1516

Bruxelles, le 16 octobre 2008

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant des services d’entretien des routes et de contrôle en vol

La Commission européenne a décidé d’envoyer des demandes officielles à l'Allemagne au sujet de la conclusion de contrats de service public pour l'entretien des routes locales par les districts administratifs (Landkreise) dans huit Länder et au sujet de l’attribution, en 2002, d’un contrat de service public pour la fourniture de services de contrôle en vol. Ces demandes officielles prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Services d’entretien des routes locales

En Allemagne, de nombreux districts administratifs passent des contrats avec les autorités chargées des routes fédérales afin de leur confier l'entretien des routes locales. Selon les lois des Länder relatives aux routes, les districts administratifs sont en principe responsables de la construction et de l'entretien des routes locales, mais ils peuvent confier aux Länder l'entretien de ces routes moyennant remboursement des frais encourus, sans transfert de la responsabilité proprement dite. Les contrats entre les districts administratifs et les Länder sont généralement conclus sans qu'il y ait au préalable d'appel d'offres ou de procédure de passation de marchés.

Le gouvernement allemand a affirmé que les accords contestés ne concernaient pas des marchés publics, mais des actes relevant de l'organisation interne de l’État, donc non soumis à l'application des dispositions européennes sur les marchés publics. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le fait que toutes les parties au contrat soient des organismes de droit public n'a pas, en tant que tel, d’incidence sur l'applicabilité des directives relatives aux marchés publics. Les contrats en question ne transfèrent pas la responsabilité de l'entretien des routes locales, mais seulement les services de maintenance. Ils imposent donc aux entités des Länder l'obligation de fournir des services moyennant dédommagement. La Commission a donc estimé qu’il s’agissait de contrats de service public au sens des directives sur les marchés publics, qui devaient être attribués conformément aux procédures prévues par ces directives.

Attribution d’un marché de services de contrôle en vol

Le contrat pour la fourniture de services de contrôle en vol a été attribué par Deutsche Flugsicherung GmbH (DFS), l’organisme responsable du contrôle du trafic aérien en Allemagne. DFS est détenu à 100 % par la République fédérale d’Allemagne et est donc un pouvoir adjudicateur au sens de la législation européenne sur les marchés publics. Cependant, il n’a pas mené de procédure de passation de marchés publics et a attribué le contrat de service directement à une entreprise dont il détient 55 % des parts.

Le gouvernement fédéral allemand avance que l’attribution de services de contrôle en vol ne relève pas du champ d’application de la législation européenne sur les marchés publics. Selon lui, les services de contrôle en vol constituent une mission publique liée à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 du traité CE. Il existe en outre un lien étroit entre les services de contrôle en vol et la sécurité nationale. Enfin, selon les autorités allemandes, le contrôle exercé par DFS sur le contractant est similaire à celui exercé par cet organisme sur ses propres services.

La Commission réfute les arguments de l’Allemagne. Les services de contrôle en vol constituent un service technique, qui fait partie de l’entretien périodique des installations de navigation destiné à maintenir ces installations opérationnelles et à les inspecter. Il n’existe aucun de rapport entre ces services et l’exercice de l’autorité publique. Les services de contrôle en vol ne sont pas destinés à protéger l'intérêt national, mais à garantir la sécurité technique du trafic aérien. En outre, DFS ne peut pas contrôler le contractant comme il contrôle ses propres services, étant donné qu’il n’en détient que 55 % des parts. Selon la Commission, les raisons invoquées pour justifier la non-application de la législation européenne sur les marchés publics ne sont donc pas valables.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres sont disponibles à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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