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Marchés publics: la Commission demande des informations à l’Italie sur l’application d’un arrêt de la Cour relatif à des marchés de fourniture d’hélicoptères

European Commission - IP/08/1515   16/10/2008

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IP/08/1515

Bruxelles, le 16 octobre 2008

Marchés publics: la Commission demande des informations à l’Italie sur l’application d’un arrêt de la Cour relatif à des marchés de fourniture d’hélicoptères

La Commission européenne a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Italie pour lui demander des informations complètes sur la manière dont elle s’est conformée à un arrêt de la Cour européenne de justice de 2008 concernant la passation de marchés de fourniture portant sur l’acquisition d’hélicoptères. Si les autorités italiennes persistent à ne pas se conformer à cet arrêt, la Commission enverra un avis motivé au gouvernement italien et pourra, en dernier ressort, demander à la Cour d’infliger à l’Italie le paiement d’une astreinte.

Le 8 avril 2008, la Cour européenne de justice a jugé, dans l’affaire C-337/05, que l’Italie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des directives européennes sur les marchés publics, en ayant mis en œuvre une pratique, existant de longue date et maintenue en vigueur, d’attribution directe, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, de marchés en vue de l’achat d’hélicoptères de marques Agusta et Agusta Bell à Agusta SpA, destinés à couvrir les besoins de plusieurs corps militaires et civils.

La Commission considère que les autorités italiennes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour, qui les obligeait à mettre fin à la pratique illégale. Premièrement, les marchés attribués directement dans le cadre de cette pratique illégale sont toujours en vigueur. Deuxièmement, malgré l’engagement des autorités italiennes à mettre en adjudication à l’avenir les marchés de fourniture portant sur l’acquisition d’hélicoptères, les informations transmises à la Commission semblent indiquer qu’un nouveau marché de fourniture risque d’être attribué directement à Agusta. Troisièmement, les autorités italiennes n’ont pas fourni d’informations suffisantes sur les achats futurs d’hélicoptères envisagés à long terme. Or, la Commission estime indispensable la surveillance des procédures qui seront suivies à l’avenir pour l’achat d’hélicoptères, afin de vérifier s’il a été mis fin à la pratique illégale condamnée par la Cour. Il est par conséquent demandé aux autorités italiennes de fournir à la Commission des informations régulières permettant cette surveillance, pendant une période proportionnée à celle au cours de laquelle la pratique illégale a persisté.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres sont disponibles à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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