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IP/08/1514

Bruxelles, le 16 octobre 2008

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de la Grèce

La Commission européenne a décidé d’adresser deux demandes officielles à la Grèce dans le domaine des marchés publics. La première concerne la procédure d’adjudication lancée par la «compagnie d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées de la capitale» (E.YD.AP. S.A.) pour l’attribution du projet «réseau d’égouttage principal de la partie ouest de la plaine de Thriassion». La seconde concerne plusieurs procédures de passation de marché menées par diverses collectivités locales au cours de la période 2003-2005, relatives à l'attribution de marchés de fourniture de véhicules destinés au transport de déchets. Ces demandes officielles prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Réseau d’égouttage principal de la partie ouest de la plaine de Thriassion

Au cours de la procédure de passation de marché précitée, l’entité adjudicatrice a accepté l’offre de l’adjudicataire, alors qu’elle s’écartait des conditions de l’appel d’offres en ce qui concerne les garanties bancaires à fournir sous peine d’exclusion. De plus, elle a aussi accepté l’offre du deuxième soumissionnaire le moins-disant alors que celle-ci présentait des manquements inacceptables par rapport aux exigences relatives à la présentation des documents justificatifs.

La Commission a conclu que l’acceptation de ces offres constituait une infraction à l’article 10 de la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, qui traite des principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques, interprétés par la jurisprudence applicable de la Cour européenne de justice.

Attribution de marchés pour la fourniture de véhicules destinés au transport de déchets

La Commission considère que ces marchés ont été conclus en violation de la directive 93/36/CEE applicable à l’époque, étant donné que celle-ci a été enfreinte de plusieurs manières au cours des procédures de passation de ces marchés. En particulier, des critères concernant l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché ont été appliqués comme critères d’attribution au lieu de l’être comme critères de sélection; de plus, les autorités locales concernées ont négligé de publier un avis d’attribution de marché.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres sont disponibles à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


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