IP/08/1513
Bruxelles, le 15 octobre 2008
Normes comptables: la Commission adopte des modifications visant à atténuer les conséquences de la crise financière
La Commission européenne a adopté aujourd'hui des modifications de normes comptables – avec le soutien unanime des États membres – en vue d’atténuer les conséquences de la crise récente des marchés financiers. Grâce à ces modifications, les entreprises de l’UE pourront, au même titre que les entreprises américaines, reclasser leurs «actifs détenus à des fins de transaction» dans la catégorie des «actifs détenus jusqu’à l’échéance». La crise financière actuelle justifie que les entreprises procèdent à ces reclassements. Dans ces circonstances, les établissements financiers de l'UE n’auraient plus à tenir compte, dans leurs états financiers, de la fluctuation de ces actifs sur les marchés. Ces modifications prendront effet dès le troisième trimestre de 2008.
M. Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «En adoptant ces modifications, la Commission a répondu en un temps record à la demande formulée par le Conseil Ecofin le 7 octobre. Je me félicite de l’excellente coopération du Parlement européen et des États membres au Conseil, sans laquelle il n’aurait pas été possible d’agir. Cela montre une fois de plus que l’Union européenne répond rapidement et efficacement à la crise financière actuelle. Je me félicite également de la rapidité avec laquelle l’Accounting Standards Board et tous les organismes ayant participé au processus d’adoption ont répondu à la demande du conseil Ecofin.»
Une réponse à la demande du conseil Ecofin
Le 7 octobre, le Conseil Ecofin a adopté les conclusions suivantes relatives aux normes comptables:
«Nous soulignons la nécessité d'éviter toute inégalité de traitement entre banques américaines et banques européennes due à des différences dans les règles comptables. Nous prenons note de la flexibilité dans l'application de l'évaluation au prix du marché selon les normes internationales d'information financière (IFRS), ainsi que le prévoient les recommandations établies récemment par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Le Conseil Ecofin recommande vivement que les autorités de surveillance et de contrôle appliquent immédiatement ces nouvelles orientations dans l'Union européenne. Nous estimons également que la question du reclassement des actifs doit être réglée rapidement. À cette fin, nous engageons l'IASB et le Comité des normes d'établissement des comptes (FASB) à travailler ensemble sur cette question et nous nous félicitons que la Commission soit disposée à présenter dès que possible des mesures appropriées. Cette question devrait être réglée d'ici la fin du mois, l'objectif étant que la mise en œuvre puisse intervenir à compter du troisième trimestre, conformément aux procédures pertinentes.»
Ces conclusions s’inscrivent dans le droit fil de la déclaration publiée à l’issue du sommet des membres européens du G8 organisé le 4 octobre à Paris, et ont été réaffirmées lors du sommet des États membres de la zone euro le 12 octobre, organisé également dans la capitale française.
Prochaines
étapes
Dans
le contexte du vote organisé par le comité de réglementation
comptable le 15 octobre, la Commission a déclaré que, compte tenu
de la crise des marchés financiers, elle continuerait d’examiner
attentivement toutes les questions comptables qui pourraient avoir des
répercussions sur la stabilité des institutions financières et
des marchés financiers, et contrôlerait régulièrement la
mise en œuvre des normes IAS 39 et IFRS 7. La déclaration de
la Commission a été publiée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/committees_en.htm#arc.
Contexte: modification des normes IAS 39 et IFRS 7
Le 13 octobre, l’IASB a adopté des modifications de l’IASB 39 (instruments financiers: comptabilisation et évaluation) et de l’IFRS 7 (instruments financiers: Informations à fournir)[1].
Les modifications («amendements») de l’IAS 39 prévoient la possibilité pour les entreprises qui appliquent les normes internationales d'information financière (IFRS) de procéder à des reclassements d’actifs, comme l’autorisent déjà, dans de rares cas, les normes comptables américaines GAAP. Les modifications de l'IFRS 7 instaurent des obligations d’information supplémentaires concernant ces reclassements d’actifs afin de garantir une transparence totale aux utilisateurs des états financiers.
Cette initiative de l’IASB est pleinement conforme aux objectifs fixés par le Conseil Ecofin du 7 octobre, c’est-à-dire faire en sorte que les entreprises de l'UE soient soumises aux mêmes règles d’information que leurs concurrentes. Ces modifications s'appliqueraient également dès le troisième trimestre de cette année (après le 1er juillet 2008), conformément au souhait du conseil Ecofin.
Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a rendu un avis technique favorable à la Commission le 14 octobre[2], tandis que le comité d’examen des avis sur les normes comptables (SARG) a confirmé le caractère objectif et équilibré de cet avis.[3]
Le règlement de la Commission sera publié dès que possible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm
[1] http://www.iasb.org/News/Press+Releases/IASB+amendments+permit+reclassification+of+financial+instruments.htm.
[2] http://www.efrag.org/news/detail.asp?id=262.
[3] http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_en.htm#standards.
