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IP/08/1509

Bruxelles, le 15 octobre 2008

Ententes: La Commission inflige des amendes pour un montant de 60,3 millions € à des fournisseurs de bananes pour un cartel sur les prix

La Commission européenne a constaté que les importateurs de bananes Chiquita, Dole et Weichert ont participé à une entente entre 2000 et 2002 en violation de l'interdiction des ententes et des pratiques restrictives prévue par le traité CE (article 81). La Commission a par conséquent infligé des amendes pour un montant total de 60 300 000 € à Dole et Weichert. Les membres de l'entente ont coordonné la fixation de leurs prix de référence des bananes dans huit Etats membres de l'UE. A l'époque de l'infraction, Weichert commercialisait principalement les bananes de marque Del Monte. Aucune amende n'a été infligée à Chiquita parce qu'il a fourni des informations à la Commission qui lui ont permis d'ouvrir son enquête. Les amendes infligées à Dole et Weichert ont été réduites de 60% eu égard aux circonstances particulières de l'affaire, y compris le régime réglementaire spécifique au secteur de la banane applicable à l'époque. Une réduction supplémentaire de 10% a été accordée à Weichert parce qu'il n'a pas participé à une partie de l'entente. Del Monte est tenu pour conjointement et solidairement responsable pour le paiement de l'amende infligée à Weichert parce qu'il contrôlait Weichert à l'époque de l'infraction. L'entente a affecté l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède, où la valeur combinée au détail des bananes vendues en 2002 équivalait à environ 2,5 milliards €.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: “Les consommateurs européens dépensent des sommes importantes en bananes chaque année. Il est totalement inacceptable que des entreprises se soient concertées sur les prix de cette manière et les entreprises concernées doivent maintenant apprendre que la Commission ne tolèrera pas un tel comportement".

Les bananes sont achetées tout au long de l'année par une part importante des consommateurs de l'UE. La consommation de bananes dans les huit Etats membres concernés équivalait à quelque 1,6 million de tonnes en 2002, avec une valeur au détail estimée à environ 2,5 milliards €.

L'enquête de la Commission a débuté en avril 2005 après que Chiquita ait présenté une demande d'immunité en application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23) et la Commission a effectué des inspections non annoncées dans les locaux de plusieurs importateurs de bananes.

L'entente

Le commerce de la banane est organisé en cycles hebdomadaires. Au cours de la période concernée, les importateurs des marques dominantes de bananes, dans les huit Etats membres principalement fournis par les ports de l'Europe du Nord, ont fixé et ensuite annoncé tous les jeudis matin leur prix de référence pour la semaine suivante. A de multiples reprises au cours de la période de trois ans, il y a eu des communications téléphoniques bilatérales entre les entreprises, habituellement la veille du jour où elles fixent leur prix. Au cours de ces communications, les entreprises ont discuté et révélé leurs intentions de prix: comment elles voyaient le prix évoluer ou si elles avaient l'intention de maintenir, augmenter ou diminuer leur prix de référence.

Amendes

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)
Réduction en application de la communication sur la clémence (€)
Amende* (€)
Chiquita, Etats-Unis
100
83 200 000
0
Dole, Etats-Unis
0
0
45 600 000
Del Monte/Weichert, Etats-Unis et Allemagne
0
0
14 700 000
TOTAL


60 300 000

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour le paiement de l’amende.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/08/623.


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