IP/08/1508

Bruxelles, le 15 octobre 2008

La Commission présente une proposition visant à porter le niveau de garantie minimal des dépôts bancaires à 100 000 euros

(voir MEMO/08/622)

La Commission européenne a présenté une révision des règles communautaires relatives aux systèmes de garantie des dépôts, conformément aux engagements pris par les ministres des Finances de l'Union européenne le 7 octobre. Les nouvelles règles visent à améliorer la protection des déposants et à préserver leur confiance dans le filet de sécurité financier. Ainsi, le niveau de garantie minimal des dépôts passera en un an de 20 000 euros à 100 000 euros (dans l’intervalle, il sera porté à 50 000 euros), chaque État membre ayant toutefois la possibilité de fixer des niveaux plus élevés. De plus, le délai de remboursement en cas de faillite bancaire sera réduit de trois mois à trois jours. La proposition est à présent transmise pour examen au Parlement européen et au Conseil des ministres.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «En augmentant la protection minimale, nous renforçons la confiance des Européens dans la sécurité de leurs dépôts. Les nouvelles règles sont conformes aux engagements pris il y a tout juste une semaine par les ministres des Finances de l'Union européenne. Il s’agit d’une nouvelle réponse à la fois raisonnable et proportionnée à la crise financière actuelle.»

Propositions de modification de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

L’objectif de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (1994/19/CE) est de protéger une partie des économies des déposants et de préserver leur confiance dans le secteur bancaire, afin d'éviter des retraits massifs de dépôts bancaires qui pourraient avoir des conséquences économiques graves. Inchangée depuis 1994, la directive est actuellement mise à jour pour faire face à la crise financière actuelle.

Les principales modifications proposées sont les suivantes:

• Niveau de garantie des dépôts. Les États membres sont invités à porter le niveau de garantie à au moins 50 000 euros et, après un an, à au moins 100 000 euros. La directive actuelle sur les systèmes de garantie des dépôts fixe à 20 000 euros le niveau de garantie minimal des dépôts, bien que chaque État membre ait la possibilité de fixer un niveau plus élevé. D’après les estimations, le régime actuel couvre environ 65 % des dépôts éligibles. Les nouveaux montants garantis (50 000 et 100 000 euros) permettraient d’en couvrir, respectivement, 80 % et 90 %.
• Suppression de la coassurance (système dans lequel le déposant supporte une partie des pertes). Les États membres doivent veiller à ce que la totalité des dépôts garantis soit remboursée. En vertu de la directive actuelle, les États membres peuvent limiter la garantie à 90 % du montant des dépôts.
• Réduction du délai de remboursement. Le délai imparti aux systèmes de garantie des dépôts pour rembourser les déposants en cas de faillite de leur banque sera réduit à trois jours. Ce délai est actuellement de trois mois, et peut même être étendu à neuf mois.

Contexte

Le 7 octobre 2008, les ministres des Finances de l'UE sont convenus de l’urgence de rétablir la confiance dans le secteur financier, ainsi que son bon fonctionnement. Tous les États membres se sont engagés à porter le niveau de garantie des dépôts à 50 000 euros et même, pour beaucoup d’entre eux, à 100 000 euros.

Les ministres ont décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les dépôts des petits épargnants et se sont félicités de l’intention de la Commission de présenter d’urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts.

La proposition peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/guarantee/index_fr.htm