IP/08/1497
Bruxelles, le 13 octobre 2008
Aides d'État: la Commission approuve la nouvelle version du plan irlandais d’aide aux établissements financiers
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE régissant les aides d'État, un plan irlandais visant à stabiliser les marchés financiers en fournissant des garanties sur les dépôts et les dettes aux banques admissibles actives sur le marché irlandais. Le 12 octobre, à l’issue de contacts intensifs avec la Commission, les autorités irlandaises ont présenté la version définitive du plan, qui tient compte des questions soulevées lors des discussions (voir MEMO/08/615). La Commission a estimé que le plan modifié était compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État puisqu'il constitue un moyen approprié de remédier à une perturbation grave de l’économie irlandaise [article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE] tout en évitant des distorsions de concurrence indues. En particulier, le plan accorde désormais un accès non discriminatoire aux banques d'importance systémique pour l'économie irlandaise, quelle que soit leur origine, et prévoit une rémunération équitable de la garantie. Il est en outre limité dans le temps et assorti de garde-fous appropriés pour éviter les abus. Les mesures irlandaises sont dès lors conformes aux orientations que la Commission vient de publier (voir IP/08/1495).
Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Ce cas illustre la manière dont nous pouvons travailler de concert avec les États membres pour définir des mesures pouvant aider à résoudre la crise financière tout en évitant des incidences négatives sur les banques des autres États. Je suis très satisfaite de l'attitude constructive des autorités irlandaises».
Le 3 octobre, les autorités irlandaises ont informé la Commission qu’elles avaient l’intention d’adopter un plan de soutien sous la forme d’une garantie de l’État sur les engagements actuels et futurs de certaines banques opérant sur le marché irlandais. À l’issue de contacts constructifs, les autorités irlandaises ont revu leur plan en tenant compte des aspects relatifs au marché intérieur discutés avec la Commission et en ont présenté une version définitive une semaine plus tard seulement, le 12 octobre 2008 (voir MEMO/08/615).
La Commission a conclu que le plan modifié constituait un moyen approprié de rétablir la confiance sur les marchés financiers et de remédier aux dysfonctionnements sur le marché du financement de gros, qui perturbent même les banques saines. La Commission a également constaté que le plan modifié tenait compte de ses remarques sur le maintien de l'intégrité du Marché unique des services financiers et était conforme aux principes communautaires applicables aux aides d'État, en ce sens qu’il prévoyait notamment:
- un accès non discriminatoire pour les banques d'importance systémique pour l'économie irlandaise, quelle que soit leur origine;
- un mécanisme de tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant, à terme, une contribution équitable des banques bénéficiaires;
- des garanties appropriées contre l'usage abusif du plan, imposant notamment des restrictions à certaines pratiques commerciales et un plafonnement de l’augmentation de bilan;
- des mesures d'accompagnement visant à remédier aux déficiences structurelles de certaines banques, notamment en cas d’exécution de la garantie;
- des mesures de sauvegarde applicables aux prêts subordonnés garantis (fonds propres de catégorie 2 inférieure), concernant, notamment, le ratio de solvabilité des banques bénéficiaires;
- une application du plan limitée à 2 ans et son réexamen tous les six mois pour évaluer la nécessité de son maintien, en fonction des changements intervenus sur les marchés financiers.
Sur cette base, la Commission a conclu que le plan modifié était proportionné et assorti de garanties suffisantes pour limiter les distorsions de la concurrence avec d'autres banques et éviter les retombées négatives dans d'autres États membres, tout en minimisant les aides provenant de fonds publics.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN 48/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
