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IP/08/1496

Bruxelles, le 13 octobre 2008

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides adopté par le Royaume-Uni en faveur des institutions financières

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE régissant les aides d'État, un train de mesures adoptées par le Royaume-Uni pour stabiliser les marchés financiers. Dans ce cadre, le Royaume-Uni recapitaliserait les banques et organismes de crédit hypothécaire admissibles, garantirait les dettes à court et moyen termes pour stimuler les prêts interbancaires et injecterait des liquidités dans les banques moyennant le respect de conditions strictes. Les mesures ont été notifiées et appréciées au cours du week-end et autorisées ce jour dans le cadre d'une nouvelle procédure accélérée applicable aux mesures de sauvetage d’urgence. La Commission a estimé que les mesures étaient compatibles avec les règles communautaires sur les aides d’État puisqu'elles constituent un moyen approprié de remédier à une perturbation grave de l’économie du Royaume-Uni [article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE] tout en évitant les distorsions de concurrence indues. Ces mesures prévoient un accès non discriminatoire, sont limitées dans le temps et dans leur portée et sont assorties de garde-fous visant à éviter les abus. Elles sont donc conformes aux orientations que la Commission vient de publier (voir IP/08/1495).

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Grâce à une excellente coopération avec les autorités nationales et à la rationalité de ses procédures, la Commission a pu autoriser très rapidement ce régime d'aides novateur et bien conçu à l'appui des banques du Royaume-Uni. Ce régime contribuera au redressement des marchés financiers européens sans entraîner de distorsions indues de la concurrence.»

Le 11 octobre 2008, les autorités du Royaume-Uni ont notifié un train de mesures visant à assurer la stabilité du système financier du pays et comportant:

  • un régime de recapitalisation mettant des capitaux frais à la disposition des banques et des organismes de crédit hypothécaire en échange d'actions préférentielles ou ordinaires pour leur permettre de consolider leur bilan face à des pertes éventuelles;
  • un régime de garanties, couvrant les nouvelles émissions de dettes à court et moyen termes contre une rémunération conforme aux conditions du marché, à l'appui des banques fondamentalement saines qui, en raison de la crise actuelle, ne parviennent pas à obtenir des fonds;
  • une extension des mesures adoptées par la Banque d'Angleterre pour injecter des liquidités à court terme dans le système bancaire.

La Commission a conclu que ces mesures constituaient un moyen approprié de rétablir la confiance dans la solvabilité des institutions financières du Royaume-Uni et de stimuler les prêts interbancaires. Elle constate plus particulièrement qu'elles sont limitées dans le temps et dans leur portée et prévoient un accès non discriminatoire pour les institutions financières bien implantées au Royaume-Uni. Elles fixent un plafond pour les futures activités de prêt des institutions bénéficiaires en fonction de leurs bilans passés afin d'éviter toute expansion abusive résultant des seuls avantages induits par le soutien gouvernemental. Au niveau des différentes sociétés, elles limitent la rémunération des gestionnaires et exigent des bénéficiaires qu'ils appliquent des principes de bonne gouvernance.

Les sociétés qui bénéficient d'injections de capitaux et qui entendent maintenir la participation de l'État au-delà d'un certain délai devront présenter un plan de restructuration à la Commission et seuls les bénéficiaires financièrement sains atteignant certains ratios de fonds propres pourront bénéficier des garanties sur les nouvelles émissions de dettes.

Enfin, le Royaume-Uni s'est engagé à présenter à la Commission, tous les six mois, un rapport sur la mise en œuvre du régime.

Une version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 507/2008 sur le site de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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