IP/08/1495

Bruxelles, le 13 octobre 2008

Aides d’État: La Commission fournit des orientations aux États membres au sujet des mesures prises en faveur des banques en situation de crise

La Commission européenne a publié des orientations sur la manière la plus efficace dont les États membres peuvent soutenir les institutions financières dans la crise financière actuelle tout en respectant les règles communautaires en matière d’aides d’État et en évitant ainsi des distorsions excessives de la concurrence. Ces orientations sont fondées en particulier sur les règles du traité CE permettant des aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (article 87.3.b du traité CE). Elles aideront les États membres à mettre en place des mesures concrètes coordonnées pour rétablir la confiance dans les marchés financiers conformément à la déclaration de l’Eurogroupe du 12 octobre. Selon les règles communautaires relatives aux aides d’État, les mesures prises ne peuvent provoquer des distorsions disproportionnées de la concurrence, par exemple en créant une discrimination à l’égard des institutions financières établies dans d’autres États membres et/ou en permettant aux banques bénéficiaires d’attirer de manière déloyale de nouvelles activités complémentaires du seul fait du soutien gouvernemental. En outre, les mesures en question doivent être limitées dans le temps et assorties de contributions adéquates du secteur privé. La Commission s’efforcera d’approuver au plus vite (dans les 24 heures si possible) les programmes conformes à ces orientations.

Mme Neelie Kroes, commissaire européen chargé de la concurrence, a déclaré: «En adoptant ces orientations, la Commission a honoré, dans un délai très court, l’engagement qu’elle avait pris le 7 octobre dernier, à l’égard du Conseil des ministres des finances de l’Union européenne, d’aider les États membres à agir de manière coordonnée et efficace pour résoudre les problèmes urgents auxquels est confronté le secteur financier. Ces orientations démontrent combien les règles régissant les aides d'État constituent un volet important de la solution à apporter aux problèmes actuels qui affectent les marchés financiers et servent de complément opportun à l’accord de l’Eurogroupe du 12 octobre concernant les mesures de sauvegarde du système financier».

Ces orientations (sous forme de communication) illustrent la manière dont la Commission a l’intention d’appliquer les règles du traité CE sur les aides d’État aux programmes d’aide mis en place par les États et aux aides individuelles apportées aux institutions financières dans le cadre de la crise actuelle. Les programmes d’aide tels que les garanties ou les projets de recapitalisation peuvent être autorisés par la Commission dans des délais très courts pour autant qu'ils remplissent les conditions garantissant qu'ils sont bien ciblés et proportionnés à l’objectif de stabilisation des marchés financiers et qu’ils prévoient un certain nombre de garde-fous contre des effets négatifs indésirables sur la concurrence.

Ces conditions spécifiques seront notamment les suivantes:

• l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité;
• les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra;
• l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables;
• le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue;
• les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse;
• un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

Le respect de ces principes, y compris pour les mesures d'aide individuelles, devra être garanti par les États membres et sera contrôlé par la Commission. Avant de parachever un régime donné, les États membres peuvent s'adresser à la Commission pour adapter au mieux leurs mesures nationales sur la base de ces principes, afin de les aligner sur les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

La présente communication repose sur les principes qui sous-tendent les lignes directrices actuelles concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO/04/172) et tient compte des circonstances particulières que connaît le secteur financier, à savoir une crise exceptionnelle dont on peut considérer qu'elle perturbe gravement l'économie d'un État membre au sens des règles sur les aides d'État (article 87, paragraphe 3, point b).

Le texte de la communication relatif à ces principes peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/horizontal.html