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IP/08/148

Bruxelles, le 31 janvier 2008

Accises/Prix minimaux de vente au détail des cigarettes: La Commission traduit l'Autriche et l'Irlande devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Autriche et de l'Irlande en raison de la fixation par ces Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. En effet, la Commission estime, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, que ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire, faussent la concurrence, et ne bénéficient qu'aux fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires. Pour atteindre l'objectif de réduction de la consommation de tabac, la Commission préconise une augmentation des droits d'accises sur les cigarettes.

La Commission reconnaît que le prix et les mesures fiscales sont des moyens efficaces pour réduire la consommation de tabac. Toutefois, ces moyens doivent être conformes aux obligations découlant du droit communautaire.

A cet égard, la Cour de justice des Communautés européennes a déjà établi que:

  • L'instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (article 9 paragraphe 1 de la directive 95/59/CE), puisqu'une telle mesure, prise par les pouvoirs publics, a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir notamment arrêt dans l'affaire C-302/00, Commission/France).
  • Ces prix minimaux ne sont pas nécessaires puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (arrêt du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-216/98, Commission/Grèce).

La Commission soutient pleinement l'élaboration de mesures antitabac par les Etats membres, afin de garantir un haut niveau de protection de la santé publique.

A cet effet, la Commission recommande notamment, parmi les mesures envisageables, l'augmentation des droits d'accises et des taxes minimales pour lutter contre la consommation de cigarettes. Ces mesures ont les mêmes effets sur les prix que la fixation de prix minimum, sans toutefois limiter la concurrence par les prix au seul bénéfice des fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires.

Ainsi, la Belgique s'est conformée à l'avis de la Commission et a modifié sa législation de manière à respecter le droit communautaire (voir IP/07/373). Cela a permis d'accroître les recettes pour le budget de l'Etat et d'aboutir à une augmentation dissuasive du prix du tabac.

La Commission a adressé un avis motivé à l'Autriche et un avis motivé complémentaire à l'Irlande (voir IP/07/995) en juillet 2007. Ces deux Etats n'ayant pas modifié leur législation dans le délai imparti, la Commission a décidé de porter ces affaires devant la Cour de justice.

Les numéros de référence des dossiers sont les suivants: 2006/2288 (Autriche), 2006/2083 (Irlande).

Pour les dernières informations relatives aux procédures d'infraction:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour de plus amples informations concernant la législation actuelle sur les produits du tabac:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/tobacco_products/index_fr.htm


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