IP/08/1483

Bruxelles, le 10 octobre 2005

Aides d'État: la Commission autorise un régime d’aides danois en faveur des banques

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE régissant les aides d'État, un régime d'aides danois visant à restaurer la confiance dans les marchés financiers du pays, afin de remédier aux graves perturbations de l’économie danoise. Ce régime prévoit des liquidités pour les banques actives au Danemark et protège les déposants et les créanciers ordinaires en cas d'insolvabilité. Le 8 octobre, les autorités danoises ont notifié cette aide, qui a été autorisée deux jours plus tard par la Commission dans le cadre d'une nouvelle procédure simplifiée relative aux mesures de sauvetage d’urgence. La Commission a estimé que ce régime était compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État puisqu’il s’agit du moyen le plus approprié de faire face au risque de perturbation sérieuse de l’économie danoise tout en réduisant au maximum les distorsions de concurrence potentielles au moyen de mécanismes de sauvegarde effectifs. Elle a notamment tenu compte du fait que ce régime de garantie était limité aux établissements financiers fondamentalement sains, alors que les banques insolvables devaient être immédiatement mises en liquidation, et qu’il était ouvert à toutes les banques établies au Danemark, tout en exigeant une contribution financière substantielle garantissant le paiement d’une prime de garantie adéquate. Par ailleurs, il évite que les banques participantes puissent développer substantiellement leurs activités, individuellement ou globalement, en les mesurant à l’aune de critères comparatifs préétablis. Ce régime restera en vigueur deux ans.

Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Le régime danois, après l’introduction des modifications que j’ai demandées, illustre parfaitement le type d’interventions susceptibles de renforcer les marchés financiers sans aggraver la situation des autres pays. Grâce à une excellente coopération avec le Danemark, à notre nouvelle procédure d'autorisation simplifiée des mesures de sauvetage et à des efforts acharnés, nous avons pu contribuer à l’élaboration d’une solution et à l’autoriser. Il s’agit d’un bon exemple d’aide fournie aux banques en un temps record dans la tourmente financière actuelle.»

Le 8 octobre, les autorités danoises ont notifié un régime d’aides visant à stabiliser les marchés financiers danois au moyen de deux mesures:

• une garantie des créances des déposants et des créanciers ordinaires (c’est-à-dire des créances chirographaires et prioritaires),
• une société établie par la loi, chargée d'assurer la mise en liquidation des banques qui ne répondent pas aux critères de solvabilité et pour lesquelles aucune solution viable n'a pu être trouvée par le secteur privé.

Ces mesures seront financées par des contributions privées provenant de Det Private Beredskab (DPB), fonds de crise danois. DPB versera une provision de garantie annuelle de 15 milliards de DKK (environ 2 milliards €) sur deux ans. Le fonds devra en outre fournir 10 milliards de DKK (environ 1,3 milliards €) pour couvrir en tout état de cause les pertes de la société chargée de la liquidation et comblera les pertes supplémentaires jusqu’à concurrence de 10 milliards de DKK une fois que les 25 premiers milliards de DKK auront été dépensés. Toutes les pertes supérieures à ce montant seront prises en charge par l’État.

La Commission a conclu que ces mesures étaient conformes aux règles communautaires sur les aides d'État (article 87, paragraphe 3, point b) du traité CE) parce qu'elles constituent un moyen approprié, nécessaire et proportionné de remédier à une perturbation grave de l'économie danoise.

Le régime en cause a ceci de particulier qu'il est limité aux établissements financiers fondamentalement sains qui sont affectés par la crise de liquidité que nous connaissons. Il vise à surmonter la défaillance actuelle du marché international, où même ces établissements ont des difficultés à obtenir des liquidités. Donner aux prêteurs l'assurance qu'ils seront remboursés devrait permettre de rétablir la confiance sur le marché interbancaire.

De surcroît, le régime est ouvert à toutes les banques établies au Danemark, qui acquitteraient une prime adéquate pour la garantie des crédits. L'aide de l'État est réduite au minimum grâce à une participation privée élevée et le système pourrait même s'autofinancer, car l'État ne couvrirait que les pertes dépassant le financement substantiel apporté par le fonds de crise, qui représente 2 % du PIB du Danemark. De plus, les banques participantes ne seraient pas autorisées à développer leurs activités, mais devraient adopter une stratégie prudente et renforcer leur bilan, sous le contrôle de l'autorité de surveillance financière qui vient d'être établie. Ce dispositif s'applique non seulement à l'égard des différentes banques, mais également au niveau global; il sera apprécié au regard de critères concrets préétablis. Ces mesures de sauvegarde devraient permettre de réduire au minimum les distorsions potentielles de la concurrence et faire en sorte que les bénéficiaires ne reçoivent que l'aide strictement nécessaire pour surmonter leurs difficultés.

Le régime prévoit en outre qu'une banque qui se trouverait en état d'insolvabilité devrait être liquidée; c'est dans cette situation que la garantie des crédits serait appelée. Il y aurait alors lieu de rechercher une solution privée avant d'engager des ressources publiques supplémentaires. Si cette formule n'est pas possible, la banque devrait être mise en liquidation; elle pourrait être démantelée et cédée sous cette forme par une procédure ouverte, inconditionnelle et non discriminatoire. S'il s'agit d'une banque de grande taille, l'opération devrait être notifiée individuellement à la Commission.

Enfin, les autorités danoises se sont engagées à lui notifier en temps utile leur souhait éventuel de proroger le régime. Elles vérifieront en outre son fonctionnement deux fois par an et présenteront à cet effet des rapports semestriels à la Commission.

Une version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro NN 51/2008 sur le site de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.