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IP/08/147

Bruxelles, 31 janvier 2008

Fiscalité directe: la Commission traduit le Portugal devant la Cour pour la loi d'amnistie fiscale adoptée en 2005

La Commission européenne a décidé de poursuivre le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en raison de la loi d'amnistie fiscale adoptée dans ce pays en 2005, laquelle prévoyait une régularisation à un taux préférentiel de 2,5 % pour les investissements dans les obligations d'État portugaises (au lieu de 5 % pour les autres titres). La Commission estime que cette amnistie fiscale est contraire à la libre circulation des capitaux, car elle a pour effet de dissuader les intéressés de régulariser leurs titres sous d'autres formes que les obligations d'État portugaises.

«Les règles du marché intérieur interdisent toute discrimination des investissements de particuliers effectués dans d'autres États membres», a déclaré M. László Kovács, membre de la commission européenne chargé de la fiscalité et de l’Union douanière. «Les investissements dans les autres États membres doivent être taxés de la même façon que les investissements dans l'État membre de résidence, même à l'occasion d'amnisties fiscales».

La loi intitulée «Amnistie fiscale pour les éléments patrimoniaux détenus à l'étranger non déclarés (RERT)», qui a été approuvée par le Parlement portugais en 2005, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux garantie par le traité CE. Cette loi permet la divulgation et la régularisation des éléments patrimoniaux non déclarés détenus à l'étranger au moyen d'une déclaration confidentielle, qui devait être remise avant le 16 décembre 2005. Elle soumet les particuliers résidents à une pénalité égale à 5 % de la valeur des investissements concernés, mais un taux réduit de 2,5 % est appliqué sur les obligations d'État portugaises régularisées, ainsi que sur tous les autres investissements réinvestis dans les obligations d'État portugaises à l'occasion de la procédure de régularisation.

Les personnes ayant choisi de bénéficier de l'amnistie ont ainsi été dissuadées de conserver leurs titres régularisés sous d'autres formes que les obligations d'État portugaises. Une telle différence de traitement constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, garantie par l'article 56 du traité CE.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2005/4932 (Portugal).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction engagées dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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