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IP/08/1434

Bruxelles, le 1er octobre 2008

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 676 millions € aux producteurs de cire pour des accords de fixation des prix et de partage du marché

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 676 011 400 € à 9 groupes – ENI, ExxonMobil, Hansen & Rosenthal, Tudapetrol, MOL, Repsol, Sasol, RWE et Total - pour avoir participé, entre 1992 et 2005, à une entente sur le marché des cires de paraffine dans l'Espace économique européen (EEE), en violation de l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81). Aucune amende n'a été infligée à Shell, qui a également pris part à l'entente mais en a révélé l'existence à la Commission. L'infraction commise par ExxonMobil, Sasol, Shell, RWE et Total concernait aussi le gatsch vendu aux consommateurs finals sur le marché allemand. Le gatsch est la matière première utilisée pour la production des cires de paraffine. Toutes les entreprises participantes se sont entendues sur les prix des produits en cause. ExxonMobil, MOL, Repsol, Sasol, Shell et Total se sont, en outre, réparti des marchés et des clients pour les cires de paraffine. L'amende infligée à Sasol a été majorée de 50 % en raison du rôle de meneur joué par l'entreprise dans l'entente. L'amende infligée à ENI a été majorée de 60 % au motif qu'elle avait déjà participé à des ententes similaires auparavant.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il n'y a probablement aucun ménage ni aucune entreprise en Europe qui n'ait pas acheté de produits concernés par cette «mafia de la paraffine», avec tout ce que cela implique, à savoir payer des prix excessifs, supporter des coûts plus élevés et subir des préjudices financiers. Les ententes illégales de ce genre ne sauraient être tolérées par la Commission, et tant les dirigeants d'entreprises que leurs actionnaires devraient en prendre acte».

Les cires de paraffine sont utilisées pour une grande variété de produits, tels que les bougies, le papier ciré, les gobelets et assiettes en carton, l'enrobage cireux des fromages, les produits chimiques, les pneus et les composants automobiles, ainsi que dans les secteurs du caoutchouc, des emballages, des adhésifs et des gommes à mâcher. La valeur du marché est de pratiquement 500 millions d'euros. Le gatsch, matière première nécessaire à la production de cires de paraffine, est un sous-produit de la production d'huile de base à partir de pétrole brut dans les raffineries. Il est également vendu aux consommateurs finals, par exemple aux producteurs de panneaux de particules.

L'enquête de la Commission a commencé par des inspections non annoncées en avril 2005, décidées à la suite d’une demande d'immunité présentée par Shell en application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23).

Une des entreprises en cause a prétendu qu'outre la décision d'inspection de la Commission, un mandat de perquisition aurait dû être produit par les inspecteurs de l'autorité de concurrence nationale qui l'assistait. La décision d'aujourd'hui clarifie toutefois qu'une décision d'inspection a une valeur contraignante pour une entreprise et qu'en conséquence, un mandat de perquisition n'est nécessaire que si cette entreprise refuse de se soumettre à l'inspection et que l'assistance de l'autorité de concurrence nationale est requise.

L'entente

De 1992 à 2005, les producteurs de cires de paraffine et de gatsch ont participé à une entente dans le cadre de laquelle ils fixaient les prix des cires de paraffine. ExxonMobil, MOL, Repsol, Sasol, Shell, et Total se sont également réparti les marchés pour ces produits et ExxonMobil, Sasol, Shell, RWE et Total se sont aussi entendues sur les prix du gatsch vendu aux consommateurs finals sur le marché allemand. Les entreprises se réunissaient périodiquement pour discuter des prix et se répartir des marchés et/ou des clients, ainsi que pour échanger des renseignements commercialement sensibles.

Dans le groupe Shell, l'entente était qualifiée de «mafia de la paraffine» et dans le groupe Sasol, elle était appelée «Blauer Salon» («salon bleu»), d'après le bar d'un hôtel en Allemagne où les premières réunions de l'entente ont été organisées. Les réunions suivantes ont eu lieu dans des hôtels de luxe situés dans diverses villes d'Europe, comme Milan, Vienne, Budapest, Paris, Munich et Strasbourg.

Amendes

L'entente en cause constitue une infraction très grave aux règles du traité CE réprimant les ententes. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes concernées par l'infraction, réalisées par chaque entreprise en cause, ainsi que la part de marché cumulée et la portée géographique des accords collusoires. L'amende infligée à Sasol a été majorée de 50 % en raison du rôle de meneur qu'elle a joué dans l'entente. La Commission a majoré les amendes imposées à ENI et à Shell de 60 % parce qu'elles s'étaient déjà vu infliger des amendes pour participation à des ententes dans de précédentes décisions de la Commission, mais Shell, première société à fournir des renseignements sur l'entente conformément à la communication sur la clémence de la Commission de 2002, a bénéficié, à ce titre, d’une immunité d’amende totale.

La coopération à l'enquête de trois groupes au titre du programme de clémence de la Commission a également été récompensée. Sasol, Repsol et ExxonMobil se sont vu accorder une réduction d'amende de respectivement 50 %, 25 % et 7 %.

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs.

Les amendes infligées et les réductions accordées par la Commission dans la présente affaire au titre de son programme de clémence sont les suivantes:


Réduction en application de la communication sur la clémence (%)
Réduction en application de la communication sur la clémence (€)
Amende* (€)
Shell, Royaume-Uni/Pays-Bas
100
96 000 000
0
Sasol, Afrique du Sud et Allemagne
50
318 200 000
318 200 000
Repsol, Espagne
25
6 600 000
19 800 000
ExxonMobil, États-Unis
7
6 291 600
83 588 400
ENI, Italie
0
0
29 120 000
Tudapetrol, Allemagne
0
0
12 000 000
Hansen & Rosenthal, Allemagne
0
0
24 000 000
MOL, Hongrie
0
0
23 700 000
RWE, Allemagne
0
0
37 440 000
Total, France
0
0
128 163 000
TOTAL


676 011 400

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/08/600


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